La légistique est l’art de rédiger les lois qui englobent les connaissances et les méthodes spécifiques à l’activité législative. Elle a pour but de déterminer les meilleures modalités d’élaboration, de rédaction, d’édition et d’application des normes juridiques. C’est dans cette optique qu’un atelier de formation en légistique à l’intention des parlementaires et cadres du Parlement a été organisé à Ngozi en date du 5 au 8 avril 2023.
Facilité par l’Honorable Moussa Tine, d’origine sénégalaise, les honorables députés et cadres du Parlement ont renforcé leurs connaissances autour des thèmes suivants : introduction à la notion de légistique ; description du processus normatif ; questions préalables à l’élaboration d’un texte normatif, catégories de normes et leur hiérarchie en droit burundais ; sanction de la légistique ; contrôle de la constitutionnalité ainsi que les questions spécifiques concernant la légistique des traités internationaux.
Relativement aux missions des parlementaires, le vote de lois est une succession de procédures qui commencent par les travaux interministériels suivis par l’examen des projets de loi au Conseil des ministres et enfin la délibération parlementaire qui se fait en plénière. Cependant, tous les projets de lois votés par les députés en plénière doivent respecter le contrôle de la constitutionnalité qui prend référence à la création du juge Marshall (Américain) en 1803, a nuancé le formateur.
A cet effet, c’est la Cour constitutionnelle qui est compétente pour statuer sur le respect de la constitutionnalité et ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours (article 231, al 2 de la Constitution du Burundi). Dans un délai prescrit par la loi, une partie des députés qui se sent lésée peut saisir cette cour pour la vérification du respect de la constitutionnalité, et par ailleurs l’on s’accorde actuellement à reconnaitre que la Constitution constitue la ’’norme-mère’’, celle qui commande tout le système et à laquelle toutes les autres sont subordonnées.
Il convient de signaler que l’article 202 de la Constitution du Burundi dispose que dans le cas où la Cour Constitutionnelle déclare que la loi dont elle est saisie contient une disposition contraire à la Constitution sans constater en même temps qu’elle est inséparable de l’ensemble de cette loi, le Président de la République peut, soit promulguer la loi à l’exception de cette disposition, soit demander à l’Assemblée nationale et au Sénat une seconde lecture, a éclairé le facilitateur.
A la matière apprise au cours de cet atelier, s’ajoutent certains termes utilisés souvent au Parlement, leurs origines et leurs pouvoirs juridiques. Ce sont notamment : diplomatie parlementaire, exposé des motifs, modification, insertion, renvoi, révision et analyse.
Organisé par la coopération suisse en collaboration avec le Parlement burundais, cet atelier a été ouvert par le premier Vice-président du Sénat, l’Honorable Denise Ndadaye au nom du Parlement et la conseillère politique Isabelle Peter représentant ladite coopération.
Après des échanges fructueux sur la légistique, cet atelier a été clôturé par les allocutions de l’Honorable Abel Gashatsi, 2ème Vice-président de l’Assemblée nationale, et le représentant de la coopération suisse au Burundi.
