Renforcement des capacités à l’endroit des Honorables Députés
La mise en place du juge de mise en état, la réduction des délais de procédure, l’instauration de l’opinion dissidente sont parmi les articles innovés qui seront inclus dans le […]
La mise en place du juge de mise en état, la réduction des délais de procédure, l’instauration de l’opinion dissidente sont parmi les articles innovés qui seront inclus dans le […]