La mise en place du juge de mise en état, la réduction des délais de procédure, l’instauration de l’opinion dissidente sont parmi les articles innovés qui seront inclus dans le projet de loi portant modification du code de procédure civile. Cela ressort de l’atelier d’échanges et de renforcement des capacités organisés à Gitega du 7 au 10 février 2023 à l’intention des Honorables Députés de la Commission de la justice et des droits de la personne humaine qui a été saisie d’analyser profondément le projet de loi susmentionné. D’où ladite formation a été établie au moment opportun et sera bénéfique dans cette étude approfondie comme l’a affirmé le vice-président de la commission, Léopold Hakizimana.
La lenteur des procédures judiciaires, un droit de l’exécution des décisions judicaires inadapté et la problématique de l’efficience des saisies constituent le motif de la modification de ce projet de loi promulgué en 2004. Ainsi, des articles déjà indiqués ont été innovés pour y remédier.
Anatole Nizigiyimana consultant indépendant, formateur a donné des éclaircissements relatifs à ces articles innovés. La mise en place du juge de mise en état signifie que le juge aura pour mission de vérifier si tous les documents du procès sont au complet et à temps afin de faciliter la célérité des juridictions. Concernant la réduction des délais de procédure, le juge devra réduire le temps imparti aux juridictions afin de remédier aux dossiers pendants devant les tribunaux. Quant à l’instauration de l’opinion dissidente c’est la prise en compte de la décision minoritaire des juges dans un procès.
Les Honorables Députés ont également appris d’autres notions contenues dans ledit projet de loi. Il s’agit entre autres de la conciliation, les débats, les conditions d’expulsion, etc. La conciliation est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de résolution amiable de leur différend avec l’aide d’un juge, d’un conseil des notables. Les débats se déroulent devant un siège régulièrement composé. La composition du siège est déterminée par le code de l’organisation et de la composition judiciaires. Si le requérant ou le défendeur trouve que le siège ne respecte pas ce code, il peut refuser de suivre le procès. Les conditions d’expulsion sont les moyens par lesquels on expulse quelqu’un qui n’a pas respecté les conventions comme par exemple celles de location d’une maison. Dans ce cas, le locataire qui ne paye pas est expulsé 30 jours après avoir été avisé qu’il sera expulsé.
Au nom de la commission, l’honorable président de la commission Evariste Ndikumana a remercié l’Assemblée nationale qui n’a ménagé aucun effort pour rendre disponible tous les voies et moyens de suivre cette formation.
