Mercredi 23 février 2022, l’Assemblée nationale a analysé et adopté à l’unanimité le projet de loi portant modification de certaines dispositions du code de la protection sociale au Burundi et revalorisation des pensions pour le secteur public.
Le ministre de la solidarité nationale, des affaires sociales, des droits de la personne humaine et du genre, Madame Imelde Sabushimike, dans son exposé des motifs, a expliqué les raisons majeures à la base de cette modification.
Dans son discours du 18 juin 2020 lors de son investiture, Son Excellente Monsieur le Président de la République du Burundi a manifesté une volonté politique d’améliorer les conditions de vie des retraités en matière de la sécurité sociale dont l’objectif ultime est d’octroyer une pension de retraite équivalente au moins au dernier salaire mensuel du passionné.
La Constitution de la République du Burundi en son article 27 dispose : “l’Etat veille, dans la mesure du possible, à ce que tous les citoyens disposent des moyens de mener une existence conforme à la dignité humaine”. C’est pour satisfaire à cette exigence constitutionnelle que le Gouvernement de la République du Burundi a promulgué la loi N01/12 du 12 mai 2020 portant Code de la protection sociale au Burundi dont l’ambition est d’offrir une protection sociale à toute la population.
L’ un des aspects du système de protection sociale est le régime des pensions assurant le service des prestations de vieillesse, d’invalidité et le service des prestations aux survivants dont peuvent bénéficier les affiliés ou leurs ayants droits remplissant les conditions requises par la loi.
Cependant, au fil des années, il s’est avéré que le montant des pensions versé aux bénéficiaires ne pouvait plus leur garantir une vie décente au regard du coût de la vie. L’approche de l’échéance de la mise à la retraite était une perspective autant sombre qu’angoissante surtout pour la plupart des employés du secteur public.
Conscient de ses obligations constitutionnelles de garantir, dans la mesure de ses possibilités, des moyens propres à assurer une existence digne à ceux qui lui ont consacré une partie de leur vie active, le Gouvernement a manifesté une volonté politique de relever, dans un premier temps, le montant de la pension de vieillesse pour les fonctionnaires, les magistrats, les mandataires politiques et publics, les cadres, les agents de l’ordre judiciaire et les agents du secteur public ainsi que les membres des forces de défense et de sécurité, et d’appliquer le même processus pour le secteur paraétatique et privé, dans un second temps.
Des analyses ont été menées visant à démontrer la faisabilité de cette politique de revaloriser le montant de la pension de vieillesse pour les secteurs dont les salaires émargent sur le budget général de l’Etat. Elles ont montré que les organismes de protection sociale pouvaient mettre en œuvre la politique du Gouvernement sans difficultés particulières pour les affiliés du secteur public.
Mais comme les dispositions du Code de la protection sociale au Burundi relatives au calcul du montant de la pension de vieillesse ne sont plus en conformité avec ” les réformes du secteur de la sécurité sociale, volet pension de retraite”, il faut un nouveau cadre légal qui doit permettre aux organismes de protection sociale de mettre en œuvre la volonté politique du Gouvernement.
L’envoyée du Gouvernement a enfin précisé que seuls les articles 75, 82, 83 et 84 ont fait objet de modification.
Un intervenant a voulu savoir la référence en matière de salaire. Salaire net ? Salaire brut ? Salaire de base ?, a-t-il interrogé. C’est le salaire net qui sera pris en considération.
Au moment où le projet de loi préconise que la loi est effective à partir du 1er janvier 2020, la tension a monté d’un cran au sein de la plénière autour de la réconciliation de trois principes : la volonté politique, l’équité et la mise en œuvre.
