L’Assemblée nationale s’est réunie en plénière le mardi 25 janvier 2022 pour analyser et adopter le projet de loi portant statut du personnel d’appui de la Police Nationale du Burundi. Le Ministre de l’Intérieur, du Développement Communautaire et de la Sécurité Publique le Commissaire de Police Chef Gervais Ndirakobuca était l’invité du jour.
La Police Nationale du Burundi est un corps conçu et organisée conformément à la constitution. Elle est composée d’Officiers, de Brigadiers, des Agents, des Aumôniers et du Personnel d’Appui.
Le présent projet de loi intervient d’une part dans le cadre de la mise en application de la loi organique no1/27 du 09 décembre 2021 portant modification de la loi organique no1/03 du 20 février 2017 en son article 387. D’autre part, il intervient dans le cadre de respecter la constitution en son article 164 qui met les statuts du personnel des corps de défense et de sécurité dans les matières qui relèvent du domaine de la loi et non d’un texte règlementaire.
En outre, le décret no 100/127 du 23 avril 2015 portant mesures d’application de la loi no 1/06 du 2 mars 2006 portant statut du personnel de la Police Nationale du Burundi en ce qui concerne le personnel d’appui était en contradiction avec la loi organique du 9 décembre 2021 portant modification de la loi organique no 1/03 du 20 février 2017 portant mission, composition, organisation et fonctionnement de la Police Nationale du Burundi.
Après analyse, ce projet de loi a été adopté à l’unanimité.
