Analyse et adoption du Projet de loi organique portant réattribution des compétences de la cour anti-corruption, de son parquet général et celles de la brigade spéciale anti-corruption.

Sous la présidence du président de l’Assemblée nationale Gelase Daniel Ndabirabe, les députés se sont réunis en séance plénière le mercredi 28 avril 2021, pour l’analyse et l’adoption du Projet de loi organique portant réattribution des compétences de la cour anti-corruption, de son parquet général et celles de la brigade spéciale anti corruption.

Au cours de cette séance plénière, la ministre de la justice et garde du sceau Jeanine Nibizi était l’invitée du jour pour donner des éclaircissements aux députés.
Dans son exposé des motifs, la ministre Jeanine Nibizi a fait savoir que la population ne peut donc supporter une charge indue contre un service auquel elle a légalement droit. La corruption et les infractions connexes est le terreau sur lequel germent, grandissent et fleurissent les maux qui rongent la société.

En effet, a t-elle dit, la corruption tétanise le développement de la société, favorise l’impunité, crée l’inégalité des citoyens devant les charges publiques et hypothèque l’Etat de droit. Sur le plan économique, la corruption conduit automatiquement à l’échec de la réalisation des objectifs du développement d’un pays.
Dans sa conception actuelle, la cour anti-corruption et le parquet général anti-corruption dont la compétence territoriale s’étend sur toute l’étendue du pays ne pouvaient être efficaces. Bien plus, les moyens matériels et humains mis pour le fonctionnement de ces institutions ne s’avéraient colossaux pour des résultats mitigés, a-t-elle dit. Restructurer les institutions chargées de lutter contre la corruption et les infractions connexes aux fins de rapprocher la justice pénale anti-corruption des justiciables, telle est la nouvelle démarche du gouvernement dans la lutte contre la corruption, a-t-elle ajouté.

La compétence matérielle de la chambre anti-corruption du tribunal de grande instance en matière de lutte contre la corruption et les infractions connexes est limitée aux auteurs et complices de la corruption et des infractions qui lui sont connexes dont la valeur ne dépasse pas cent millions de francs burundais.
Les auteurs de la corruption notamment seront jugés par leur juge naturel, le juge qui lui est proche en l’occurrence la chambre anti-corruption du tribunal de grande instance.

La suppression de la cour anti-corruption, a fait savoir Mme Jeanine Nibizi, au bénéfice des tribunaux de grande instance et des cours d’appel apparait être une meilleure approche. La brigade spéciale anti-corruption à laquelle la mission d’investigation est confiée mérite d’être réorganisée pour plus d’efficience. Ainsi, les missions qui étaient confiées à la brigade spéciale anti-corruption reviennent à une unité spécialisée anti-corruption créée au sein de la police judiciaire.
Après avoir suivi le rapport de la commission de la justice et des droits de la personne humaine sur ce projet de loi, les députés ont ensuite posé des questions d’éclaircissement.
A la question de savoir les critères du choix des nouveaux membres de cette cour, Mme Nibizi a fait savoir que le choix se basera sur l’intégrité et d’autres qualités de la personne à choisir. Dans le domaine de la justice, les gens se connaissent entre eux. Après leur choix, ces gens recevront des formations de renforcement de capacité. Dans toutes les sociétés du monde, la population aspire aux services de qualité de par des services publics. La population ne peut, par principe, être amenée à payer les services auxquels elle a droit. Si les prestations sont fournies contre une charge quelconque, elle doit être prévue par les lois et règlements.

Après échanges des idées et adoption des amendements, les Honorables députés ont adopté à l’unanimité ce projet de loi.