Que les juges des juridictions supérieures soient élus par leurs pairs importe peu, l’essentiel est plutôt leur sens poussé de déontologie, a tranché jeudi 18 avril 2019 le Ministre de la Justice, de la Protection civique et Garde des Sceaux. Maître Aimée Laurentine KANYANA était en effet invitée à l’Assemblée nationale pour défendre deux Projets de lois organiques qui ont été au final votés à l’unanimité, à savoir le Projet de loi organique portant Missions, Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature et le Projet de loi organique portant Missions, Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur des Parquets. Le recours aux élections entraînerait d’autres paramètres comme l’équilibre ethnique, régional ou même politique alors que le domaine judiciaire est censé neutre, a avancé l’Envoyée du Gouvernement qui a du coup loué son Institution qui, jusqu’à présent, tient bon en résistant à tous les coups.
Par ailleurs, dans son exposé des motifs, le Ministre de la Justice, de la Protection civique et Garde des Sceaux a révélé que ce sont les exigences constitutionnelles qui dictent d’une part, la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature, et d’autre part, la mise en place d’un Conseil Supérieur des Parquets. Maître Aimée Laurentine KANYANA a illustré ses propos en citant les articles 215 et 226 de la Constitution qui prévoient la mise en place d’un Conseil Supérieur de la magistrature pour les magistrats du siège et d’un Conseil supérieur des parquets pour les magistrats du Ministère public. Elle a aussi signalé que le Président de la Cour suprême devient Vice-président du Conseil supérieur de la magistrature à la place du Ministre de la Justice, celui-ci devenant à son tour Secrétaire du Conseil.
Saisie au fond, la Commission de la Justice et des Droits de la Personne humaine s’est étonnée de la mise en place d’un seul Secrétariat permanent pour les deux Conseils.
Le Représentant du Gouvernement a usé de trois motifs. D’abord pour des raisons de politique de restriction budgétaire. Ensuite, il y a le principe d’unicité du pouvoir judiciaire qui milite en faveur d’un Secrétariat permanent chargé de la coordination des activités et l’exécution des décisions de ces deux Conseils supérieurs. Et enfin, les missions des deux Conseils sont étroitement liées à telle enseigne que ces derniers sont appelés à tenir des sessions en formation plénière.
