La séance plénière de jeudi 15 décembre 2016 a été consacrée à l’analyse et à l’adoption du Projet de loi organique portant Missions, Organisation, Composition, Instruction, Conditions de service et Fonctionnement de la Force de Défense Nationale du Burundi, un Projet de loi qui a été voté à 88 voix POUR, 0 voix CONTRE et 18 voix qui se sont ABSTENUES.
C’est dans le souci de se conformer d’une part aux textes nationaux et d’autre part, à la volonté du Gouvernement que le présent Projet de loi a été initié, comme l’a déclaré, dans son exposé des motifs, le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants.
Monsieur Emmanuel NTAHOMVUKIYE a, en effet, expliqué que la Force de Défense Nationale du Burundi, FDNB en sigle, est régie par une loi organique, comme le prévoit la Constitution, en son article 248. Or, a-t-il nuancé, la loi nᵒ1/022 du 31 décembre 2004 portant création, organisation, missions, composition et fonctionnement de la Force de Défense Nationale faisant objet de révision et d’adaptation se réfère à la Constitution intérimaire post-transition du 20 octobre 2004 déjà abrogée ; le pays étant régi par la Constitution du 18 mars 2005.
Le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants a mis douze ans pour modifier une loi si importante qui se réfère à la Constitution intérimaire post-transition déjà abrogée, s’est étonnée la Commission de la Défense et de la Sécurité qui a été saisie au fond. Cette attitude résulte à une résistance au changement des autorités qui pilotaient le Ministère, a confié l’Envoyé du Gouvernement.
Par ailleurs, la Commission saisie au fond a également voulu savoir l’effectif d’Officiers Généraux que le pays devrait compter, eu égard à la taille de la FDNB.
Aujourd’hui, a répondu le Ministre Emmanuel NTAHOMVUKIYE, on a 27 Généraux. Dans la plupart des armées de terre, un Général commande une unité importante (une Brigade, une Division, un Corps d’Armée ou un groupe d’armées). L’équivalent dans la marine est un amiral.
Au Burundi, a-t-il insisté, le ratio Généraux/ effectifs militaires serait 1/1037, ce qui est normal comparativement à l’Angleterre et à la France qui est respectivement de 1/361 et 1/754 en 2012. En effet, a-t-il poursuivi, au Burundi on a 27 Généraux sur un effectif de 28.000 hommes, 303 Généraux en France sur 228.656 militaires et 466 sur un effectif total de 168.180 en Angleterre.
Mais alors, pourquoi les grades montent plus rapidement à la PNB (Police Nationale du Burundi) qu’à la FDNB ?, a demandé la plénière.
Avant d’apporter ses éléments de réponse, l’Envoyé du Gouvernement a d’abord fait un clin d’œil aux Honorables Députés. Dans l’opinion populaire, les deux Corps sont presque confondus alors que leur organisation est tout à fait différente, a-t-il fait remarquer. Structure presque nouvelle, la PNB ne se plaint pas alors que la FDN enregistre une pyramide de grades. Sous les autres cieux, a-t-il renchéri, l’armée se présente en forme d’un triangle isocèle, ce qui n’est pas le cas pour le Burundi. On ne peut pas prétendre au grade de général alors qu’on n’a pas de militaires de rang à la base, a-t-il poursuivi en précisant que les normes de fonctionnement existent mais le problème de fonds demeure un casse-tête qui prendra au moins vingt ans avant d’être résolu, a-t-il averti.
On ne peut pas coller à un Officier Supérieur le garda de Général alors que tu n’as pas de fonction à lui octroyer simultanément. Même les concernés sont conscients du problème, s’est-il réjoui avant de solliciter le concours des Honorables Députés pour trancher ce défi qui résulte de la fusion des Corps de Défense. Monsieur Emmanuel NTAHOMVUKIYE reste cependant confiant. Cette question trouvera une issue favorable, puisque le problème est connu.
Cependant, c’est le terme « réserviste » qui aura retenu pendant longtemps l’attention de la plénière qui s’est réunie de 10h30 à 17h30.
En effet, l’article 114 du Projet de loi sous étude stipule que : « La FDNB peut recourir au personnel de réserve. Le personnel de réserve est constitué de citoyens formés militairement à cet effet par la FDNB et d’anciens militaires de carrière pour une durée maximum de deux ans après l’âge limite de retraite. Ils sont appelés réservistes. » La Commission a alors demandé pourquoi dans ce personnel de réserve les démobilisés des ex-Partis Politiques et Mouvements Armés (ex-PMPA) ne sont pas cités.
Et le Représentant du Gouvernement de répondre que le personnel de réserve est constitué de citoyens formés militairement à cet effet. Cependant, a-t-il nuancé, on n’a pas cité dans ce personnel de réserve les démobilisés des ex-PMPA, car, a-t-il précisé, un démobilisé peut faire partie du personnel de réserve mais après une formation particulière. Les démobilisés sont des citoyens susceptibles d’être des réservistes sous condition d’être formés par des instructeurs bien outillés de la FDNB, a-t-il précisé.
Cette réponse n’a pas convaincu la plénière qui a jugé que le terme « réserviste » est vague. Sous cette appellation peut se cacher les retraités de l’ancienne FDN, les ex-PMPA, les gardiens de la paix, les SMO, ce qui risque de rendre toute la population militarisée, a craint la plénière qui s’est aussi interrogée si le pays sera en mesure de rémunérer tout ce monde. Le mieux serait de recourir au bénévolat, a conseillé la plénière.
Monsieur Emmanuel NTAHOMVUKIYE a tranquillisé. La réponse à toutes ces inquiétudes se trouve à l’article 248. Le présent Projet de loi est un prolongement de la Constitution, a-t-il ajouté avant d’indiquer que c’est dans l’esprit d’éviter l’alourdissement des textes qu’on n’est pas entré dans les détails.
Si les anciens combattants ne sont pas mentionnés, a-t-il nuancé, rien n’exclut que cette catégorie soit régie par un autre texte d’accompagnement. D’ailleurs, a-t-il renchéri, il existe un projet de détacher cette catégorie de la FDNB pour qu’elle soit gérée ailleurs. Si les réservistes sont recrutés et formés, ils suivront la chaîne de commandement d’usage à la FDNB.
Sinon, a-t-il insisté, le code d’éthique et de déontologie militaire prime sur la formation militaire. Un démobilisé ne peut pas être mobilisable, sauf en cas de force majeure, et cette fois-ci il est enrôlé comme un citoyen ordinaire, a-t-il enchaîné avant de démontrer qu’un démobilisé n’est pas un réserviste d’office, il doit suivre cette formation. De même un militaire retraité n’est pas automatiquement éligible, un SMO ne peut pas non plus prétendre tête haute qu’il est réserviste. Tout ce monde devra d’abord passer par l’apprentissage de cette discipline.
