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Assemblée Nationale du Burundi

Analyse et adoption du Projet de loi portant Réorganisation du Système Statistique au Burundi

 

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Le Ministre des Finances, du Budget et de la Planification, le Docteur Domitien NDIHOKUBWAYO, devant la Plénière

Les données statistiques ne sont pas l’apanage du Gouvernement mais plutôt l’affaire de tout citoyen, a nuancé mardi 23 février 2021 le Ministre des Finances, du Budget et de la Planification en marge de l’analyse du Projet de loi portant Réorganisation du Système Statistique au Burundi, un Projet de loi qui a été au final adopté à l’unanimité des Députés présents à l’hémicycle de Kigobe. Le Docteur Domitien Ndihokubwayo précisé que l’ISTEEBU (Institut de Statistiques et d’Etudes Economiques du Burundi) occupe une place de choix dans le Système Statistique National en tant que coordonnateur des différents services statistiques des Ministères.

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Vote des Députés

Après ratification de la Charte Africaine de la Statistique par le Burundi, a expliqué de prime abord l’Envoyé du Gouvernement dans son exposé des motifs, le 17 mai 2014 (loi n° ﹾ1/19 du 17 mai 2014 portant ratification par la République du Burundi de la Charte Africaine de la Statistique) et la promulgation de la nouvelle Constitution du Burundi, il est indispensable de procéder à la révision de la loi n° ﹾ1/17 du 25 septembre 2007 portant Organisation du Système Statistique au Burundi. Et de préciser les objectifs : Pallier à certaines insuffisances et corriger certaines lacunes pour la rendre plus conforme à la législation internationale, et plus particulièrement aux prescrits de la Charte Africaine de la Statistique adoptée en date du 3 février 2009, à Addis-Abeba, lors de la 12ème conférence ordinaire des Chefs d’Etat et de Gouvernements des pays africains.

La nouvelle loi portant organisation du Système Statistique National au Burundi est donc une révision en profondeur de l’ancienne loi, a-t-il conclu avant de dégager les deux objets d’innovation. Elle vient prendre en compte, en premier temps, les principes statistiques fondamentaux qui ont été adoptés par les Pays africains à la huitième session de la conférence des planificateurs, statisticiens et démographes africains qui s’est tenue à Addis-Abeba en mars 1994. En deuxième temps, elle vient prendre en compte les six grands principes tels que fixés par la Charte africaine de la statistique que le Burundi a ratifiée à travers la loi n° ﹾ1/19 du 17 mai 2014.

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Les Membres du Bureau de l’Assemblée nationale en train de voter.

La fiabilité des données statistiques, a-t-il renchéri, dépend, dans une large mesure, des entreprises publiques ou privées qui produisent les données et de la collaboration avec les utilisateurs de ces données. C’est dans ce souci, a-t-il déduit, qu’on a introduit dans la loi l’obligation aux personnes physiques et morales de répondre aux questions statistiques et en contrepartie, l’affirmation du secret statistique pour protéger les personnes physiques ou morales de l’intrusion du Pouvoir Public dans la vie des personnes et morales par le biais des réponses aux questions statistiques. Il s’est avéré donc nécessaire de continuer le caractère confidentiel des données individuelles en affirmant qu’elles ne doivent être utilisées qu’à des fins statistiques uniquement, a-t-il souhaité.

C’est aussi pour cette raison, a-t-il poursuivi, que la nouvelle loi a introduit des dispositions spécifiques de sanctions pénales pour ceux qui s’abstiendront de répondre aux questions statistiques et pour ceux qui se rendront coupables de violation de secret statistique.

Au niveau régional et international, a-t-il illustré, il sied d’harmoniser les systèmes scientifiques de collecter des données, de leur traitement et leur stockage pour faciliter un échange de données statistiques entre Etats.

Après la lecture du rapport de la Commission permanente des Comptes Publics et des Finances, des Affaires Economiques et de la Planification, le Président de l’Assemblée nationale a été étonné par beaucoup de suppressions opérées par cette commission saisie au fond.

Pour l’Honorable Nestor Ntahontuye Président de la Commission saisie au fond, la suppression en masse a rencontré l’accord du Ministre des Finances, du Budget et de la Planification. Les articles supprimés, a expliqué le Président de la Commission, étaient sujets aux modifications d’un moment à l’autre. Le mieux est de les placer dans des textes d’application sanctionnés par des décrets qui sont susceptibles aux modifications, contrairement à une loi qui exige tout un processus.

Malgré ces explications, le Très Honorable Gelase Daniel Ndabirabe est resté sur sa soif. A voir les articles supprimés, d’aucuns suspecteraient de manque de concentration aux initiateurs du Projet de loi.

Cependant, l’Envoyé du Gouvernement n’a pas été du même avis. Cette situation n’incombe pas aux agents du Ministère sectoriel qui ont été larges, contrairement à la Commission qui est entrée dans les moindres détails. En outre, a-t-il ajouté, ces articles alourdissaient plutôt le Projet de loi. C’est mieux de les transférer dans des textes d’application qui sont flexibles, a-t-il tranquillisé.

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Les Députés en quête d’éclaircissements

Ces données statistiques reflètent-elles la réalité ?, ont douté certains Députés qui avancent que certains éléments ne sont pas comptabilisés. Le paysan Burundais, ont-ils illustré, produit pour sa survie. Mais cela ne l’empêche pas d’écouler le surplus au marché. Les données statistiques, ont-ils fait remarquer, se contentent de la production vendue en faisant fi de la consommation ménagère.

L’objectif de ces données statistiques n’est pas absolument de sortir des chiffres exacts mais plutôt de dégager la tendance, l’image d’une situation, a rétorqué le Docteur Domitien Ndihokubwayo qui a aussi fustigé ceux qui interprètent les données statiques à leur guise. Cette mauvaise manipulation des uns et des autres ne découragera jamais les statisticiens qui mettront à la portée de tout le monde les résultats de leurs enquêtes, a-t-il déclaré.



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