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Analyse et adoption du projet de loi portant modification de la loi n◦1/28 du 23 août 2006 portant statut général des fonctionnaires
C’est ce phénomène, a-t-il regretté, évidemment pas limité à la dimension statutaire, qui a donné lieu à l’atomisation d’un système de rémunérations de moins en moins équitable et à la revendication lancinante d’une harmonisation des salaires. Un autre manquement, a-t-il ajouté, à ce statut est la pratique peu efficace du système actuel de notation et d’avancement. Celui-ci traite de fait l’ensemble des agents de la même manière en leur assurant un rythme d’avancement uniforme, quels que soient leur implication et leurs résultats dans leurs fonctions. Il empêche ainsi toute reconnaissance du mérite et toute sanction de la médiocrité.
La nouvelle structure de rémunérations, a-t-il illustré, est composé de quatre éléments, à savoir : i) la part indiciaire qui détermine le salaire de base et qui est liée au niveau de qualification au recrutement et à l’ancienneté ; ii) la part emploi qui est liée à l’emploi effectivement occupé suivant la classification et la cotation des emplois qui a eu lieu ; iii) la part liée à la situation individuelle ou personnelle du fonctionnaire ; et enfin iv) la part performance qui est définie comme complément ponctuel de rémunération liée au mérite individuel conformément à la Politique de Gestion des Performances dans le Secteur Public (PGPSP).
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