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Rapport annuel de l’exécution du budget général de l’Etat, exercice 2021-2022

Le manque de digitalisation explique le retard en matière de transmission des données statistiques, s’est défendu, vendredi 9 décembre 2022, le Ministre du Budget, des Finances et de la Planification Economique, face à la recommandation de transmettre des rapports un mois après la fin de chaque trimestre. Ce clin d’œil émane de la commission permanente des comptes publics et des finances, des affaires économiques et de la planification au terme de plusieurs observations.

La commission s’est en effet appuyée sur l’article 63 de la loi organique du 20 juin 2022 relative aux finances publiques qui dispose que les rapports de performance et d’exécution budgétaire sont transmis d’une manière trimestrielle afin que le Parlement puisse suivre d’une manière rapprochée la gestion budgétaire de l’exercice concerné. Or, il se manifeste un retard de transmission de ces rapports.

A titre illustratif, la commission révèle que le rapport du premier semestre 2021/2022 a été transmis au mois d’octobre 2022, soit après 6 mois de la période prévue. Dans le cas d’espèce, a-t-elle poursuivi, le présent rapport annuel a été transmis au mois de novembre 2022, soit avec un retard de 5 mois. De plus, a-t-elle renchéri, le rapport de performance et d’exécution budgétaire pour le premier trimestre 2022/2023 n’est pas encore parvenu au Parlement, soit 2 mois de retard. Tout compte fait, a-t-elle conclu, cela ne permet pas au Parlement de suivre, évaluer et contrôler régulièrement la mise en œuvre du budget général de l’Etat et ses résultats.

Par ailleurs, au niveau des recettes fiscales, il y a eu une réalisation de 108,3%. Même si parmi les mesures de politique fiscales figure l’élargissement de l’assiette fiscale dans les mesures de la loi budgétaire 2021/2022, dont Art 127 : amende de démolition de 10000BIF/m2 et 30000BIF/m2 respectivement à l’intérieur et en mairie de Bujumbura, l’envoyé du Gouvernement a néanmoins fait une mise au point. Une amende n’est pas destinée à grossir l’assiette fiscale mais plutôt à contraindre les marginaux à retrouver la bonne voie.

En outre, une attention particulière a été dirigée vers les exonérations qui ne sont pas mauvaises en soi. Malheureusement certains hommes d’affaires de mauvaise foi n’utilisent pas cet avantage à sa fin. Aussi les agents de l’OBR sont-ils invités à doubler de vigilance.

 
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