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Analyse et adoption du projet de loi organique portant modification de la loi n°1/35 du 4 décembre 2008 relative aux finances publiques

Publié samedi 11 juin 2022
parCellule de la Communication et du Porte-parolat

Le budget programme est une pratique en cours au Burundi, a témoigné jeudi, le 09 juin 2022, le Président de l’Assemblée nationale comme pour appuyer le ministre des finances, du budget et de la planification économique. Le docteur Domitien Ndihokubwayo, qui défendait le projet de loi organique portant modification de la loi n°1/35 du 4 décembre 2008 relative aux finances publiques, a mentionné, dans son exposé des motifs, l’importance du budget programme comme l’une des raisons à la base de cette modification.

Le Gouvernement du Burundi, a-t-il expliqué, s’est engagé à moderniser la gestion des finances publiques pour mieux assurer la transformation de l’économie burundaise tel qu’ inscrit dans le Plan National de Développement, PND Burundi 3018-2027. Dans ce cadre, a-t-il poursuivi, l’introduction du budget programme comme mode de gestion budgétaire s’avère une nécessité. Il permettra d’assurer l’efficacité et l’efficience dans la gestion des crédits alloués à chaque ministère et institution et par conséquent de mesurer la performance dans la gestion de ces derniers. En plus, la révision de la Constitution intervenue en 2018 appelle des ajustements au niveau légal et réglementaire.

Même si le projet de loi sous analyse a été voté à l’unanimité des députés présents, force aura été de constater que la plénière a eu du mal à assimiler cette notion de budget programme. Aussi le Très Honorable Gélase Daniel Ndabirabe a-t-il rappelé à ses pairs qu’ils faisaient de la prose sans le savoir. L’immeuble en étage au stade de finalisation dans les enceintes de l’Assemblée nationale est une parfaite illustration de la matérialisation de cette nouvelle formule de budget programme qui marie l’exécution technique à l’exécution financière. Et de rappeler les différentes étapes franchies. D’abord un budget a été débloqué à une période déterminée pour la fondation. S’en est suivi le décaissement d’un montant destiné aux dalles à un moment convenu. Enfin, les prévisions de la charpente sont tombées à un temps précis.

Le Président de la Chambre basse du Parlement burundais a aussi précisé que l’institution est de concert avec les services publics dont l’OBUHA et les marchés publics. Pour preuve, le comité de surveillance de cette construction en régie comprend aussi les agents de l’OBUHA.

Par ailleurs, a-t-il démontré, la discipline est le mot d’ordre de cette méthode de budget programme qui, non seulement limite le champ d’action de la corruption et son corollaire de malversations économiques, mais aussi favorise la création d’emplois.

D’un autre côté, le ministre Domitien Ndihokubwayo a plaidé pour les marchés publics qui sont traités de tous les maux. Le retard est imputable aux concepteurs des marchés publics dont certains sont de mauvaise foi. Sinon, le processus suit son cours normal si les dossiers sont déposés au ministère des finances, du budget et de la planification économique avant le mois de juillet qui démarre l’exercice budgétaire.

Les débats ont nourri la plénière. Et pour cause. Le projet de loi sous analyse comprend 80 articles dont 26 nouveaux et 25 modifiés.

Parmi les amendements, retenons à titre exemplatif la reformulation de la définition comme suit "débet : décision de nature juridictionnelle prononcée par la Cour des comptes pour engager la responsabilité du comptable public en cas de faute de gestion."
 
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