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Analyse et adoption du projet de loi portant révision de la loi n⸰1/11 du 14 juillet 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office Burundais des Recettes

Publié mercredi 29 septembre 2021
parla Cellule Presse, Communication et Relations Publiques
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Jeudi 09 septembre 2021, les Députés ont analysé et adopté à l’unanimité le projet de loi portant révision de la loi n⸰1/11 du 14 juillet 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office Burundais des Recettes (OBR).

Harmoniser les mécanismes de collecte des recettes fiscales et douanières avec ceux applicables au sein de la Communauté Est Africaine à laquelle le Burundi fait partie, tel est le but de la modification de la loi n⸰1/11 du 14 juillet 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office Burundais des Recettes , comme l’a explicité, dans son exposé des motifs, le ministre des finances, du budget et de la planification économique. Au cours de cette période, a enchainé le Docteur Domitien Ndihokubwayo, il a été senti un besoin d’opérer des changements relatifs à l’organisation de cette institution afin d’améliorer son bon fonctionnement. Cette amélioration doit viser les garanties de la mission principale de l’OBR qui est celle d’optimiser la collecte des recettes de l’Etat, a-t-il ajouté avant d’illustrer ses propos par des exemples tangibles. Au niveau du fond, à l’article 6, litera a, il a été précisé que l’OBR collecte les recettes, non pour le compte du Ministre de tutelle mais pour le compte du trésor public. De même, des ajouts ou de nouvelles formulations des articles ont été faits pour prendre en compte les bonnes pratiques existantes et les normes internationales notamment en matière d’audit interne.

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Justement à ce propos, l’audit interne donne -t-il rapport au Commissaire Général de l’OBR et copie le Ministre de tutelle ou c’est l’inverse ?, a interrogé un intervenant à qui la plénière a démontré combien c’est l’inverse qui prévalut.

Par ailleurs, le conflit d’intérêt est indéniable au regard de la composition du conseil d’administration qui est composée de neuf (9) membres nommés par décret, dont quatre (4) sont membres de droit à savoir : a) Le Commissaire Général de l’OBR ; b) Le Directeur Général ayant le budget dans ses attributions ; c) Le Directeur Général ayant le commerce dans ses attributions ; d) Le Gouverneur de la Banque de la République du Burundi. Aussi certains Députés ont-ils proposés que le secteur privé soit écarté. Les opposants à cette thèse ont démontré combien sa contribution est pertinente. Pour concilier les deux positions, il a été décidé de le maintenir mais sous conditions. Si un dossier à l’ordre du jour concerne un particulier, ce dernier ne siège pas. Si par mégarde ou par mauvaise foi il ne le signale pas à l’avance, non seulement un article prévoit de sévir à son encontre mais aussi les conclusions du siège sont annulées. Pour pallier à tel ou tel autre égarement, le mieux est de soumettre le secteur privé au serment.

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Saisie au fond, la commission permanente des comptes publics et des finances, des affaires économiques et de la planification a amendé le titre même du projet de loi sous analyse. Le vocable "Révision" est réservé uniquement à la Constitution. Pour le cas d’espèce, le terme adéquat est "modification". Ainsi, l’activité du jour s’intitule : Analyse et adoption du projet de loi portant révision de la loi n⸰1/11 du 14 juillet 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office Burundais des Recettes

 
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