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Analyse et adoption du Projet de loi portant Fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l’Exercice 2021-2022

Publié vendredi 14 mai 2021
parChristine Nahimana
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Le Ministre des Finances, du Budget et de la Planification Economique, le Docteur Domitien Ndihokubwayo, s’explique.

Les recettes et dons (les ressources du Budget Général de l’Etat y compris les dons en capital) passent de 1 422,81 millions de BIF en 2020/2021 à 1 563,3 milliards de BIF en 2021/2022, soit une augmentation de 9,87% ; a annoncé vendredi 14 mai 2021 le Ministre des Finances, du Budget et de la Planification Economique lors de la séance plénière consacrée à l’analyse du Projet de loi portant Fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l’Exercice 2021-2022 qui a été adopté à l’unanimité des Députés présents à l’Hémicycle de Kigobe.

Les dépenses totales de l’Etat ( les charges du Budget Général de l’Etat) passent de 1 576,03 milliards de BIF dans le Projet de budget de l’exercice 2020/2021 à 1 715,1 milliards de BIF dans le budget de l’Etat pour l’exercice 2021/2022, soit un accroissement de 8,8%, a ajouté le Docteur Domitien Ndihokubwayo avant de révéler que le déficit global du Budget Général de l’Etat pour l’exercice 2021-2022 s’élève à 151,8 milliards de BIF contre 153,2 milliards de BIF en 2020-2021, soit une diminution de 1,4 milliards de BIF (diminution de 0,91%). Et de préciser que le financement net de ce déficit qui permet d’équilibrer le Budget Général de l’Etat est 151,8 milliards de BIF.

Vote des Membres du Bureau de l'Assemblée nationale Le Membre du Gouvernement est aussi entré dans les détails.

Pour les recettes courantes, les recettes fiscales hors exonérations en 2021-2022 sont estimées à 1 081,1 milliards de BIF contre 961,8 milliards de BIF en 2020/2021, soit une augmentation de 12,4% ; pendant que les recettes non fiscales passent de 92,9 milliards de BIF en 2020-2021 à 114,3 milliards de BIF en 2021-2022 soit une augmentation de 23,03%. Cette situation s’explique par la hausse des revenus de la propriété et des différentes dividendes ainsi que l’accroissement des droits administratifs. Quant aux dons en capital base caisse, ils passent de 328,1 milliards de BIF en 2020-2021 à 333,9 milliards de BIF en 2021-2022, soit une augmentation de 1,7%. Cette catégorie de dépenses dépend des conventions de projets de financement signées entre les partenaires financiers et le Gouvernement.

A propos des dépenses, les dépenses courantes hors exonérations passent de 946,6 milliards de BIF en 2020-2021 à 1 020,4 milliards de BIF en 2021-2022, soit un accroissement de 7,8% lié essentiellement aux dépenses salariales additionnelles dues à la mise en œuvre de la politique salariale équitable dans l’administration publique burundaise ainsi que les nouveaux recrutements en personnel. Ainsi, les charges salariales passent de 465,4 milliards de BIF en 2020/2021 à 499,7 milliards de BIF en 2021-2022, soit une augmentation de 7,4% ; au moment où les biens et services passent de 138,9 milliards de BIF en 2020-2021 à 129,9 milliards de BIF en 2021-2022, soit une diminution de 6,5%. Cette situation est essentiellement due au reclassement des budgets des ambassades. Les transferts et subsides passent de 261,4 milliards de BIF en 2020-2021 à 307,1 milliards de BIF en 2021-2022, soit un accroissement de 17,5%. Concernant les intérêts, les intérêts intérieurs et extérieurs passent de 59,1 milliards de BIF en 2020-2021 à 62,5 milliards de BIF en 2021-2022, soit une augmentation de 5,5% suite aux intérêts générés par les obligations du trésor.

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L’Honorable Nestor Ntahontuye, Président de la Commission des Comptes Publics et des Finances, des Affaires Economiques et de la Planification, présente le rapport.

Quant aux dépenses d’investissement, elles comprennent les dépenses d’investissements sur ressources nationales et les dépenses d’investissements sur ressources extérieures.

De façon générale, les dépenses en capital passent de 611,4 milliards de BIF EN 2020-2021 à 676,6 milliards de BIF en 2021-2022, soit une augmentation de 10,6%.

Le présent projet de Loi des Finances portant Budget Général de l’Etat pour 2021-2022, a déploré l’Envoyé du Gouvernement, intervient dans un environnement international caractérisé par une récession de l’économie dans tous les coins du monde. Les prévisions du taux de croissance de l’économie mondiale sont estimées à -4,9% en raison des effets négatifs de la pandémie de la Covid-19 à la fin de 2020-2021 pour atteindre 5,4% en 2021-2022. Cette croissance économique serait tirée par les économies des pays émergents, a-t-il informé.

Dans le but d’assurer un financement durable et soutenable d’entretien du réseau routier actuellement en situation alarmante, a-t-il enchaîné, il est créé un fonds d’entretien des routes qui sera logé au Ministère ayant les Finances dans ses attributions à l’instar du Fonds de soutien à l’Education pour le FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE D’ENTRETIEN DU RESEAU ROUTIER « Zéro nids de poule ». Le budget alloué à l’entretien des routes passera de 8.2 milliards à environ 28 milliards de BIF. A cet effet, a-t-il souligné, le projet de budget 2021-2022 propose un mécanisme de financement pour alimenter ce fonds par des redevances (recettes) préalablement affectées au financement des dépenses d’entretien des routes. Les modalités de financements proposées sont l’institutionnalisation d’une taxation de la téléphonie mobile via les mégabits est imposé à 18% du coût d’achat) et d’une redevance annuelle routière forfaitaire.

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Vote des Membres du Bureau de l’Assemblée nationale

Au sujet des principales nouvelles dispositions dans ce Projet de Budget, l’Invité du jour a confié qu’à partir de l’exercice budgétaire 2021-2022, aucune société ne sera pas exonérée de l’impôt sur les revenus et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les ventes, respectivement pour des objectifs d’égalité et de traitement des titulaires des marchés publics et d’éviter la concurrence déloyale. L’exonération de la TVA sur les ventes, a-t-il insisté, n’est pas logique selon le principe de neutralité de la TVA selon lequel la TVA est payée par le consommateur final pendant que la Société ne joue uniquement que le rôle de collecteur de la TVA pour le compte de l’Etat. Par le mécanisme de droit à déduction, a-t-il commenté, la TVA ne pèse que sur l’entreprise du moment que cette dernière se rembourse de la TVA payée aux fournisseurs (TVA déductible) à la période de déclaration. L’imposition à l’impôt sur les sociétés est faite sur les bénéfices réalisés, a-t-il informé. La logique, a-t-il révélé, est qu’une entreprise qui réalise un profit, doit payer l’impôt. Cet impôt, a-t-il rappelé, a été toujours payé par les entreprises réalisant des bénéfices en vertu de la réglementation en la matière.

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Intervention d’une Députée

Un Député n’a pas caché sa confusion entre l’appui aux bonnes œuvres caritatives et l’appui aux bonnes initiatives. Tout en reconnaissant que cette dernière rubrique est logée à la Présidence de la République, il a voulu savoir à quel secteur du développement du pays se rapporte la première avant de proposer de rassembler les deux au ministère en charge de la Solidarité nationale.

Pour lever cette équivoque, le Ministre des Finances, du Budget et de la Planification Economique a expliqué que la rubrique de l’appui aux bonnes œuvres caritatives s’occupe des centres pour les personnes en âge avancé ou pour celles vivant avec différents handicaps dont les non-voyants. Leur prise en charge incombe au Gouvernement qui leur alloue d’ailleurs un budget via le ministère ayant la solidarité nationale dans ses attributions. Cela n’empêche pas le Président de la République de poser un geste de charité si jamais il visite l’un ou l’autre centre, d’où la finalité de la rubrique d’appui aux bonnes initiatives, a-t-il déduit.

S’appuyant sur l’article 42 qui dispose : « L’Etat octroie une subvention globale de 87.83 milliards de francs burundais (BIF) pour les projets de développement des communes. Une ordonnance conjointe des Ministres ayant les finances et le développement local dans leurs attributions détermine les modalités pratiques de répartition, de transfert et d’utilisation de ces fonds. Les fonds engagés sont transférés directement sur les comptes des Communes », une opinion s’est inquiétée de l’injection de ces fonds aux coopératives, ce qui porte préjudice, selon elle, au Conseil communal. Pour elle, un autre fonds devrait être créé pour l’appui des coopératives.

Un budget est alloué chaque année aux communes qui, pour la plupart, érigent des immeubles en étages qui abriteront leurs bureaux, a reconnu l’Envoyé du Gouvernement qui s’est réjoui du fait que ces investissements génèrent à leur tout des fonds. La priorité est d’appuyer les secteurs de productions par le biais des coopératives qui remettent les fonds. Ces fonds reviennent circuler dans le circuit. Ces fonds sont différents, a-t-il conclu en insistant que les coopératives contribuent au développement de leurs communes.

Le Docteur Domitien Ndihokubwayo a également déclaré que la loi interdisant la passation des marchés en devises n’est pas rétroactive.

 
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