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Analyse et Adoption du Projet de loi organique Portant Révision de la loi organique numéro 1/13 du 12 juin 2019 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

Publié vendredi 18 décembre 2020
parNDAYIZEYE Jean Bosco
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Les membres du Bureau votent

Dans son exposé des motifs de ce jeudi le 17/12/2020 à devant l’Assemblée nationale réunie en plénière, et qui a fait objet d’analyse et d’adoption à l’unanimité du projet de loi organique portant révision de la loi organique n° 1/13 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature par les honorables députés, le Ministre ayant la justice dans ses attributions Mme Jeanine Nibizi a précisé que dans toutes les sociétés du monde, qu’elles soient traditionnelles ou modernes, la justice joue un rôle éminemment important.

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Les Honorables Députés votent

C’est bien la justice qui est la pierre angulaire et le socle de la paix, condition sine qua none du développement et de l’épanouissement social, économique et culturel. A-t-elle martelé. Conscient de sa place dans l’édification et la consolidation de l’Etat de droit, le Gouvernement de la République du Burundi a mis la justice au centre de ses préoccupations. C’est dans ce contexte que la justice est en bonne place dans le plan de développement du Burundi, le PND2018-2027.

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Le Ministre de la Justice expose devant les Députés

Le Ministre a soulevé qu’au service de son peuple, L’Etat Mvyeyi et Nkozi a besoin d’un puissant levier pour faire face aux différents défis qui se posent dans le secteur de la justice afin de rencontrer les aspirations légitimes de la population en matière de justice. Il s’ensuit qu’un des outils de l’Etat pour atteindre ce noble but est le conseil supérieur de la magistrature remodelé en fonction des attentes de la nation toute entière. Dès lors, le conseil supérieur de la magistrature doit être à la hauteur des enjeux qui sont à la fois sa mission principale ; être le rempart ou mieux le véritable protecteur des droits des justiciables et des magistrats. Le Ministre de la Justice Jeanine Nibizi n’a pas manqué de signaler que les décisions judiciaires peuvent devenir judiciairement irrecevables alors qu’elles consacrent une iniquité révoltante alors même qu’elles sont juridiquement sans reproches. On citerait des cas d’expulsion de milles ménages d’une propriété foncière au profit d’un individu fusse- t-il gagnant dans un procès qui l’institue propriétaire Les dispositions de l’article 5 apportent et produisent des effets d’une décision judiciaire notoirement injuste bien qu’elle soit coulée en force de chose jugée. Elles apportent une solution idoine. Le conseil supérieur de la magistrature peut, dans certaines conditions rigoureuses, selon les circonstances de la cause, prendre toute mesure de redressement. Le Ministre de la justice a fait savoir que la valeur d’une institution dépend largement de la qualité des hommes et des femmes qui l’incarne.

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Interventions des Députés

Les honorables députés ont voulu savoir si ce conseil ne recevra pas des plaintes alors que c’est inconstitutionnel. Jeanine Nibizi ministre de la justice leur a tranquillisé en expliqua que ce conseil n’a que le pouvoir d’orienter suivant les jugements rendus par les cours et tribunaux, soit pour des dossiers qui ont été difficiles à exécuter et qui peuvent causer des troubles sociales tout en suivant le cadre socio-politique du pays ou de cette entité territoriale. Quant aux dossiers qui sont terminés s’ils seront encore analysés par ce conseil, le ministre a répondu qu’il n’y a pas de rétro activité en matière de droit et que la loi entre en vigueur le jour de sa signature.

 
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