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<\/p>\n\u00c9largir les comp\u00e9tences de la Cour des comptes est l’objet du projet de loi\u00a0 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la cour des comptes et la proc\u00e9dure suivie devant ladite cour qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 par les Honorables D\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents \u00e0 la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du jeudi 07 mai 2026.<\/p>\n
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Entre autres innovations, le Ministre de la justice, des droits de la personne humaine et du genre, Monsieur Alfred Ahigejeje, a relev\u00e9 l’aspect juridictionnel. Ainsi, l’article 56 dispose que \u00ab\u00a0sans pr\u00e9judice de l’application des dispositions du Code p\u00e9nal par les juridictions r\u00e9pressives, la Cour peut condamner toute personne \u00e0 laquelle est imputable un fait d’entrave, \u00e0 une amende qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 trois mois de salaire de base et qui ne peut exc\u00e9der six mois de salaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Et l’Envoy\u00e9 du Gouvernement d’expliciter davantage le contenu de cet article. \u00ab\u00a0Cette disposition signifie que les poursuites faites par la Cour des comptes \u00e0 l’endroit d’une personne coupable d’entrave n’exclut pas sa condamnation par les juridictions r\u00e9pressives pour les m\u00eames faits.<\/p>\n
Cette disposition pr\u00e9voit donc la possibilit\u00e9 du cumul des poursuites car il s’agit de sanctionner deux types d’atteintes diff\u00e9rents \u00e0 savoir :<\/p>\n
La disposition fixe \u00e9galement le minimum (trois mois de salaire de base) et le maximum (trois mois de salaire net) de l’amende pouvant \u00eatre inflig\u00e9e \u00e0 l’auteur de l’entrave. Cela signifie que selon la gravit\u00e9 des faits, le juge peut condamner l’auteur au paiement d’une amende dont le montant est compris entre les deux\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Au cours des \u00e9changes, la question de l’appartenance de la cour des comptes par rapport \u00e0 la s\u00e9paration des trois pouvoirs a fait couler beaucoup de salive. Pour les uns, la Cour rel\u00e8ve du pouvoir judiciaire, en t\u00e9moigne l’existence des magistrats. Pour les autres la Cour des comptes est rattach\u00e9e au Parlement, ce qui la classe au pouvoir l\u00e9gislatif. A ce propos, la Cour des comptes n’est pas rattach\u00e9e au Parlement mais elle assiste le Parlement \u00e0 des missions pr\u00e9cises, c’est-\u00e0-dire relative au budget de l’Etat. C’est dans cet esprit que le Parlement peut mandater la Cour des comptes \u00e0 ex\u00e9cuter un audit \u00e0 une ou telle autre institution publique. La Cour des comptes analyse en profondeur le projet de loi de finances et donne le rapport au Parlement avant que ce dernier ne proc\u00e8de \u00e0 son analyse pour adoption.<\/p>\n
Si la Cour des comptes assiste le Parlement dans sa mission de contr\u00f4le de l’action gouvernementale, l’on ne peut nullement affirmer que c’est la Cour des comptes qui proc\u00e8de au contr\u00f4le de l’action gouvernementale. Ce r\u00f4le est uniquement r\u00e9serv\u00e9 au Parlement.<\/p>\n
En revanche, la Cour des comptes a la pr\u00e9rogative de\u00a0 contr\u00f4ler les comptables publics principaux. Ces derniers donnent d’ailleurs leur rapport \u00e0 la Cour des comptes.<\/p>\n
Pour concilier les positions antagonistes, il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 un article de la Constitution qui pr\u00e9cise que la Cour des comptes est un organe autonome qui dispose m\u00eame de son propre budget.<\/p>\n
Quid de la sup\u00e9riorit\u00e9 entre la Cour des comptes et l’Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’Etat. Ceux qui rattachaient \u00e0 tort la Cour des comptes au Parlement se sont enfonc\u00e9s dans l’erreur en pla\u00e7ant l’Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’Etat au-dessus de la Cour des comptes, alors que la Cour des comptes est l’institution sup\u00e9rieure de contr\u00f4le. Et d’ailleurs, l’Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’Etat donne rapport \u00e0 la Cour des comptes<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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