{"id":30310,"date":"2019-06-19T10:10:21","date_gmt":"2019-06-19T08:10:21","guid":{"rendered":"https:\/\/assemblee.bi\/?p=30310"},"modified":"2025-07-16T10:10:47","modified_gmt":"2025-07-16T08:10:47","slug":"analyse-et-adoption-du-projet-de-loi-portant-modification-de-la-loi-n%cb%9a1-14-du-27-avril-2015-portant-regime-general-des-contrats-de-partenariat-public-prive-ppp","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/assemblee.bi\/?p=30310","title":{"rendered":"Analyse et adoption du Projet de loi portant Modification de la Loi n\u02da1\/14 du 27 avril 2015 portant R\u00e9gime G\u00e9n\u00e9ral des Contrats de Partenariat Public-Priv\u00e9 (PPP)"},"content":{"rendered":"

La probl\u00e9matique de renvoi sur certains aspects de la Loi de Partenariat Public-Priv\u00e9 \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer au Code des march\u00e9s publics alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un autre r\u00e9gime juridique est l\u2019une des raisons qui ont motiv\u00e9 la reformulation d\u2019un Projet de loi portant Modification de la Loi n\u02da1\/14 du 27 avril 2015 portant R\u00e9gime G\u00e9n\u00e9ral des Contrats de Partenariat Public-Priv\u00e9, un Projet de loi qui a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9 et adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des D\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents \u00e0 la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de mardi 18 juin 2019.<\/p>\n

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Le Ministre des Finances, du Budget et de la Coop\u00e9ration au D\u00e9veloppement a, dans son expos\u00e9 des motifs, rappel\u00e9 que, sur base du flot consid\u00e9rable de transactions que le ph\u00e9nom\u00e8ne des contrats de partenariat public-priv\u00e9 g\u00e9n\u00e8re et d\u00e9sireux de promouvoir ce syst\u00e8me avec une efficacit\u00e9 et une responsabilisation des gestionnaires publics, le Gouvernement du Burundi a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une instauration d\u2019une r\u00e9glementation des m\u00e9canismes de passation et de gestion des contrats de partenariat public-priv\u00e9 par une mise en place d\u2019un cadre juridique notamment la Loi n\u02da1\/14 du 27 avril 2015 portant R\u00e9gime G\u00e9n\u00e9ral des Contrats de Partenariat Public-Priv\u00e9.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, a d\u00e9plor\u00e9 le Docteur Domitien NDIHOKUBWAYO, en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9alisation de leurs missions par l\u2019exploitation de cet instrument juridique, les structures de l\u2019Agence d\u2019Appui \u00e0 la R\u00e9alisation des Contrats PPP (ARCP), notamment le Comit\u00e9 National des Contrats PPP (UGCP) ont constat\u00e9 certaines incoh\u00e9rences du texte r\u00e9gissant le r\u00e9gime des contrats PPP, ce qui cause dans une certaine mani\u00e8re des difficult\u00e9s d\u2019application de la loi.<\/p>\n

Les D\u00e9put\u00e9s, qui ont d\u2019ailleurs cit\u00e9 l\u2019exp\u00e9rience des autres pays qui regrettent d\u00e9j\u00e0 de s\u2019\u00eatre aventur\u00e9s dans des contrats PPP, ont demand\u00e9 si trop de contrats de ce genre ne risquent pas d\u2019empi\u00e9ter la souverainet\u00e9 du Burundi.<\/p>\n

Le Membre du Gouvernement a converg\u00e9 avec les D\u00e9put\u00e9s. Pour tout ce qui touche l\u2019\u00e9conomie, a-t-il comment\u00e9, si on ne s\u2019arme pas de vigilance et de prudence, m\u00eame la souverainet\u00e9 du pays en p\u00e2tit. Autrefois on disait que si le pays tend les mains sa souverainet\u00e9 dispara\u00eet, m\u00eame dans ce genre de contrat, il faut \u00eatre vigilant. On est certes sur la voie du d\u00e9veloppement, les autoroutes et les gratte-ciel sont construits, mais il faut se poser la question de savoir \u00e0 qui appartient toutes ces infrastructures. Qui a le dernier mot dans tout cela ?<\/p>\n

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Pour calmer les esprits des D\u00e9put\u00e9s, l\u2019Envoy\u00e9 du Gouvernement a rappel\u00e9 le leitmotiv du plan national du d\u00e9veloppement qu\u2019est la croissance \u00e9conomique inclusive. C\u2019est dire que personne n\u2019est \u00e9cart\u00e9, a-t-il r\u00e9v\u00e9l\u00e9 avant d\u2019illustrer ses propos par des exemples concrets. J\u2019ai visit\u00e9, a-t-il confi\u00e9, des pays qui regorgent d\u2019industries alors que l\u2019assiette fiscale est vide. A coup s\u00fbr, a-t-il d\u00e9plor\u00e9, ces industries contribuent au d\u00e9veloppement des gens vivant en dehors des pays o\u00f9 les industries sont implant\u00e9es. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, le personnel local recens\u00e9 dans ces industries est constitu\u00e9 de plantons. Ici commence alors l\u2019enjeu politique, a-t-il not\u00e9 en insistant que l\u2019\u00e9panouissement \u00e9conomique dont le peuple ne jouit pas n\u2019en est pas un. A ce niveau, la participation des nationaux dans les contrats PPP trouve sa raison d\u2019\u00eatre, a-t-il d\u00e9montr\u00e9. Certes, a-t-il poursuivi, les contrats PPP exigent beaucoup de capitaux mais il faut reconna\u00eetre que les Burundais sont capables de beaucoup de choses. Tout ceci, a-t-il conclu, concourt \u00e0 sauvegarder la souverainet\u00e9 du pays, que l\u2019on peut c\u00e9der sans le savoir, en pr\u00e9tendant faire un pas en avant en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 nous avan\u00e7ons \u00e0 reculons.<\/p>\n

Par ailleurs, a-t-il encore rassur\u00e9, l\u2019ARCP ne fonctionne pas en vase clos. Le contrat est minutieusement analys\u00e9. Le dossier fait m\u00eame l\u2019objet du Conseil des ministres. Tous les contours sont \u00e9tudi\u00e9s. Outre le c\u00f4t\u00e9 \u00e9conomique, m\u00eame les cons\u00e9quences sont abord\u00e9es.
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En outre, a-t-il argument\u00e9, nous sommes \u00e0 un stade o\u00f9 tout le monde a fait sienne la question de souverainet\u00e9 nationale. Ici et l\u00e0 m\u00eame pour un probl\u00e8me de rien du tout chacun se demande s\u2019il ne porte pas atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 du pays. Il existe des domaines sensibles qui ne peuvent en aucun cas figurer dans ce cadre de PPP, a-t-il tranch\u00e9 avant d\u2019\u00e9num\u00e9rer la police, l\u2019arm\u00e9e et la justice.<\/p>\n

Ajouter au chapitre des d\u00e9finitions le terme \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9gation du service public\u00a0\u00bb, a propos\u00e9 un D\u00e9put\u00e9 qui juge que ce terme fait partie int\u00e9grante du concept m\u00eame de PPP. D\u2019ailleurs, a poursuivi l\u2019intervenant, nous vivons cette situation au quotidien. C\u2019est m\u00eame le moyen ad\u00e9quat de bannir toutes les sp\u00e9culations \u00e9ventuelles. En d\u00e9finissant le terme c\u2019est la meilleure protection pour \u00e9viter des abus.<\/p>\n

Non et non, a r\u00e9fut\u00e9 l\u2019Envoy\u00e9 du Gouvernement qui refuse que le service n\u2019est pas d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Le service demeure l\u2019apanage du Gouvernement. Seulement, a-t-il nuanc\u00e9, c\u2019est le prestataire qui ex\u00e9cute le service au compte du Gouvernement. Sinon, a-t-il averti, les implications seraient \u00e9normes si nous affirmions que l\u2019Etat a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 le service. Cela appellerait m\u00eame la notion de souverainet\u00e9. Par ailleurs, a-t-il ajout\u00e9, le terme \u00ab d\u00e9l\u00e9gation \u00bb ne figure nulle part dans ce projet de loi. Le terme employ\u00e9 est plut\u00f4t \u00ab confier \u00bb. Mais l\u2019article 3 est beaucoup plus explicite. Et de le citer textuellement en insistant sur l\u2019importance du terme \u00ab n\u00e9cessaire \u00bb.<\/p>\n

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Article 3<\/i>\u00a0: Le contrat de partenariat peut porter en tout ou en partie sur la conception, le financement, la construction ou la transformation, l\u2019exploitation, la gestion, l\u2019entretien ou la maintenance d\u2019ouvrages, d\u2019\u00e9quipements ou de biens immat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture d\u2019un service public ainsi que d\u2019autres prestations de services concourant \u00e0 l\u2019exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est charg\u00e9e.<\/p>\n

Le Ministre Domitien NDIHOKUBWAYO a continu\u00e9 les explications. C\u2019est la personne publique qui d\u00e9tient toujours la cl\u00e9 et non l\u2019investisseur. C\u2019est toujours l\u2019Etat qui rend compte. Il faut \u00e0 tout prix \u00e9viter le terme de d\u00e9l\u00e9gation. Quand je dis\u00a0: je d\u00e9l\u00e8gue, c\u2019est-\u00e0-dire que je ne suis plus ma\u00eetre de mes actes. Je d\u00e9l\u00e8gue, donc je n\u2019ai plus un droit de regard. Mais je te confie le service, tu l\u2019ex\u00e9cutes \u00e0 mon compte, c\u2019est diff\u00e9rent. On souligne chaque fois que l\u2019autorit\u00e9 contractante confie telle ou telle autre activit\u00e9 qui doit \u00eatre d\u00e9finie au pr\u00e9alable dans le contrat.<\/p>\n

L\u2019intervenant a en fin de compte conc\u00e9d\u00e9 en citant \u00e0 son tour la d\u00e9finition du concept de d\u00e9l\u00e9gation de service public qui est contenue dans la loi relative au PPP adopt\u00e9e le 9 juillet 2018 en RDC, d\u00e9finition, selon lui, qui ne diff\u00e8re en rien au contenu de l\u2019article 3 du Projet de loi sous analyse.<\/p>\n

D\u00e9l\u00e9gation de service public<\/i>\u00a0: contrat par lequel une autorit\u00e9 contractante confie \u00e0 une personne morale de droit priv\u00e9 appel\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire la gestion d\u2019un service public relevant de sa comp\u00e9tence dont la r\u00e9mun\u00e9ration est li\u00e9e ou substantiellement assur\u00e9e par les r\u00e9sultats de l\u2019exploitation du service.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale a finalement tranch\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9finir ce concept.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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