{"id":29538,"date":"2017-04-19T08:27:01","date_gmt":"2017-04-19T06:27:01","guid":{"rendered":"https:\/\/assemblee.bi\/?p=29538"},"modified":"2025-06-17T08:50:38","modified_gmt":"2025-06-17T06:50:38","slug":"analyse-et-adoption-en-seconde-lecture-du-projet-de-loi-regissant-les-societes-cooperatives-au-burundi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/assemblee.bi\/?p=29538","title":{"rendered":"Analyse et adoption en seconde lecture du Projet de loi r\u00e9gissant les Soci\u00e9t\u00e9s Coop\u00e9ratives au Burundi"},"content":{"rendered":"\n\n\n\n
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La reformulation du titre du projet de loi pour qu\u2019il soit plus expressif et corresponde plus au contenu ; la cr\u00e9ation d\u2019une Agence Nationale de Promotion et de R\u00e9gulation des Soci\u00e9t\u00e9s Coop\u00e9ratives (ANACOOP) ; la possibilit\u00e9 de l\u2019application d\u2019une comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9e pour les coop\u00e9ratives \u00e0 chiffre d\u2019affaires modeste ; ainsi que des diff\u00e9rents avantages accord\u00e9s aux soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives \u0153uvrant dans les secteurs de l\u2019agro-alimentaire, de l\u2019artisanat, de l\u2019\u00e9ducation et de la sant\u00e9 ; telles sont les quelques innovations apport\u00e9es en seconde lecture au Projet de loi r\u00e9gissant les Soci\u00e9t\u00e9s Coop\u00e9ratives au Burundi ; un projet de loi qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 au cours de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de mercredi 19 avril 20017.<\/p>\n

Dans un annexe sur la demande de seconde lecture d\u2019un projet de loi portant Cr\u00e9ation, Organisation et Fonctionnement des Soci\u00e9t\u00e9s Coop\u00e9ratives au Burundi, la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique exhorte les D\u00e9put\u00e9s de r\u00e9analyser ce projet de loi pour rendre le texte coh\u00e9rent avec les autres textes existants notamment le Code des Soci\u00e9t\u00e9s Priv\u00e9es et \u00e0 Participation Publique, le Code des Investissements, le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts et taxes, le Code des Douanes, la loi Bancaire, la loi portant Cadre Organique des groupements pr\u00e9-coop\u00e9ratives.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident de la Commission Permanente des Affaires Politiques, Administratives, des Relations Ext\u00e9rieures et de la Communaut\u00e9 Est-Africaine qui a \u00e9t\u00e9 saisie au fond a, effectivement relev\u00e9, dans son expos\u00e9 des motifs, des imperfections contenues dans le projet de loi portant Cr\u00e9ation, Organisation et Fonctionnement des Soci\u00e9t\u00e9s Coop\u00e9ratives au Burundi. L\u2019Honorable G\u00e9lase-Daniel NDABIRABE a relev\u00e9 notamment\u00a0:<\/p>\n

\"-\"\u00a0 Les interf\u00e9rences de ce projet de loi par rapport aux contenus de la section 6 de la loi n\u00b0\u00a01\/9 du 30 mai 2011 portant Code des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et \u00e0 participation publique et par rapport aux dispositions de la loi n\u00b0\u00a01\/23 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant Cadre Organique des Groupements Pr\u00e9-Coop\u00e9ratifs notamment quant \u00e0 la d\u00e9finition, \u00e0 la constitution et \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019enregistrement des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives\u00a0;
\n\"-\"\u00a0 L\u2019incoh\u00e9rence entre l\u2019article 292 du Code des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et \u00e0 participation publique et l\u2019article 7 du projet de loi relatif \u00e0 la d\u00e9finition du mot \u00ab\u00a0coop\u00e9rative\u00a0\u00bb\u00a0;
\n\"-\"\u00a0 La lourdeur de la proc\u00e9dure d\u2019enregistrement des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives telle que annonc\u00e9e par l\u2019article 13 du projet de loi susmentionn\u00e9 et la confusion entre \u00ab\u00a0agr\u00e9ment et enregistrement\u00a0\u00bb\u00a0;
\n\"-\"\u00a0 La non-conformit\u00e9 avec les principes coop\u00e9ratifs universellement reconnus et consacr\u00e9s dans les instruments de l\u2019Alliance Coop\u00e9rative Internationale et de l\u2019Organisation Internationale du Travail (OIT), ainsi que l\u2019instrument juridique r\u00e9gional de l\u2019East African Community (EAC) sur les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives\u00a0; et
\n\"-\"\u00a0 L\u2019absence d\u2019un Cadre National de Concertation des Acteurs du Mouvement Coop\u00e9ratif alors que la loi sur les Groupements Pr\u00e9-Coop\u00e9ratifs le pr\u00e9voit en ses articles 26, 27 et 28.<\/p>\n

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Le pr\u00e9sident de la commission permanente charg\u00e9e des questions politiques<\/figcaption><\/figure>\n

Ce n\u2019est plus une analyse en seconde lecture du Projet de loi portant Cr\u00e9ation, Organisation et Fonctionnement des Soci\u00e9t\u00e9s Coop\u00e9ratives au Burundi\u00a0; c\u2019est plut\u00f4t un changement radical, a d\u00e9montr\u00e9 la pl\u00e9ni\u00e8re, arguments \u00e0 l\u2019appui. D\u2019abord, le titre est devenu \u00ab\u00a0Projet de loi r\u00e9gissant les Soci\u00e9t\u00e9s Coop\u00e9ratives au Burundi. Ensuite, en premi\u00e8re lecture, le Projet de loi \u00e9tait en deux textes parall\u00e8les, l\u2019un en fran\u00e7ais et l\u2019autre en kirundi\u00a0; mais en deuxi\u00e8me lecture, le Projet de loi est \u00e9crit en fran\u00e7ais seulement. Enfin, le texte initial \u00e9tait compos\u00e9 de 87 articles tandis que le deuxi\u00e8me en contient 114. Pour toutes ces raisons, les D\u00e9put\u00e9s ont propos\u00e9 de reporter la s\u00e9ance pour analyser minutieusement le Projet de loi sous \u00e9tude comme un nouveau Projet de loi, surtout qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un Projet dont l\u2019utilit\u00e9 est \u00e9vidente pour le petit peuple.<\/p>\n

Impossible de proc\u00e9der \u00e0 une troisi\u00e8me lecture, a protest\u00e9 la Commission saisie au fond qui a sollicit\u00e9 la confiance de la pl\u00e9ni\u00e8re. L\u2019article 197 de la Constitution donne la latitude \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique de renvoyer au Parlement un Projet de loi pour la seconde lecture. La Commission Permanente des Affaires Politiques, Administratives, des Relations Ext\u00e9rieures et de la Communaut\u00e9 Est-Africaine a \u00e9galement apport\u00e9 des \u00e9claircissements \u00e0 propos de la seconde lecture qui est expliqu\u00e9e par plusieurs motivations. Pour le cas d\u2019esp\u00e8ce, a-t-elle poursuivi, s\u2019il y a des changements profonds, c\u2019est la volont\u00e9 du Gouvernement qui aurait jug\u00e9 que le premier texte \u00e9tait insuffisant, raison pour laquelle il aurait ajout\u00e9 d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

Sinon, a-t-elle nuanc\u00e9, la seconde lecture n\u2019a rien \u00e0 voir avec les travaux en commissions. Les D\u00e9put\u00e9s devraient \u00e9galement \u00eatre sensibilis\u00e9s sur le fait que la seconde lecture ne doit pas porter n\u00e9cessairement sur la premi\u00e8re lecture, a-t-elle averti avant de rappeler que si jamais le Projet de loi \u00e9tait renvoy\u00e9 au Gouvernement, il lui faudrait au moins une ann\u00e9e pour revenir sur la table du Parlement. De commun accord, les Repr\u00e9sentants du peuple ont opt\u00e9 d\u2019analyser le Projet de loi chapitre par chapitre, au cours de cette s\u00e9ance qui a d\u00e9but\u00e9 \u00e0 10h10 pour se cl\u00f4turer \u00e0 19h30.<\/p>\n

Malgr\u00e9 les explications du Pr\u00e9sident de la Commission saisie au fond au sujet de l\u2019absence d\u2019un Membre du Gouvernement qui n\u2019a plus les pr\u00e9rogatives d\u2019expliquer le Projet de loi en seconde lecture, la pl\u00e9ni\u00e8re a quand m\u00eame \u00e9mis des r\u00e9serves \u00e0 propos du rapport produit par des D\u00e9put\u00e9s qui n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des explications d\u2019un Membre du Gouvernement pour un \u00ab\u00a0nouveau\u00a0\u00bb Projet de loi. Et la Commission de rassurer qu\u2019elle a men\u00e9 des investigations n\u00e9cessaires.<\/p>\n

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Vue d\u2019ensemble du Bureau de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale<\/figcaption><\/figure>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ne risquent-elles pas de bloquer les coop\u00e9ratives mini\u00e8res\u00a0?, a interrog\u00e9 la pl\u00e9ni\u00e8re. Pas du tout\u00a0!, a rassur\u00e9 la Commission saisie au fond. La loi mini\u00e8re qui est une loi sp\u00e9ciale est appliqu\u00e9e de fa\u00e7on autonome, a-t-elle rappel\u00e9 avant de d\u00e9montrer qu\u2019elle ne peut pas \u00eatre bloqu\u00e9e par une loi g\u00e9n\u00e9rale portant sur les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives.<\/p>\n

La pl\u00e9ni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 int\u00e9ress\u00e9e par l\u2019Article 36 qui est ainsi libell\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative compos\u00e9e exclusivement de membres d\u2019une famille nucl\u00e9aire est interdite. Ces derniers ne peuvent pas d\u00e9passer cinquante pour cent (50%) de membres pour une m\u00eame coop\u00e9rative\u00a0\u00bb Pourquoi cette limitation quand on sait que sous les autres cieux existent des soci\u00e9t\u00e9s familiales qui ont tellement prosp\u00e9r\u00e9 qu\u2019elles ont acquis une renomm\u00e9 internationale\u00a0? Ou alors, pourquoi bloquer des fr\u00e8res d\u2019une m\u00eame famille qui s\u2019associent pour exploiter ensemble leur domaine au lieu de le morceler\u00a0? Dans ce dernier cas, il n\u2019y a pas lieu de parler de coop\u00e9ratives. Sinon, compte-tenu de l\u2019environnement socio-\u00e9conomique actuel, il s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire de dresser des balises pour \u00e9viter des sp\u00e9culations. Tout le monde aimerait b\u00e9n\u00e9ficier des avantages.<\/p>\n<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n

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