{"id":27126,"date":"2018-10-13T08:06:33","date_gmt":"2018-10-13T06:06:33","guid":{"rendered":"https:\/\/assemblee.bi\/?p=27126"},"modified":"2025-03-27T08:08:17","modified_gmt":"2025-03-27T07:08:17","slug":"questions-orales-a-lendroit-du-ministre-de-la-justice-de-la-protection-civique-et-garde-des-sceaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/assemblee.bi\/?p=27126","title":{"rendered":"Questions orales \u00e0 l\u2019endroit du Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux"},"content":{"rendered":"

Le manque de planification est le mal qui mine la communaut\u00e9 juridique, a d\u00e9plor\u00e9 le Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux. Maitre Aim\u00e9e Laurentine KANYANA, qui r\u00e9pondait jeudi 04 octobre 2018 aux questions des D\u00e9put\u00e9s, appelle la population \u00e0 couper court avec la pratique de se payer les frais de d\u00e9placement pour les descentes des juges. Le minist\u00e8re ayant en charge la justice n\u2019est pas aussi pauvre que \u00e7a, s\u2019est d\u00e9fendue l\u2019Envoy\u00e9e du Gouvernement qui a parl\u00e9 de l\u2019existence des partenaires dont le CICR.<\/p>\n

D\u2019ailleurs, s\u2019est-elle souvenue, en mati\u00e8re de la promotion des droits de la personne humaine, tout le monde est interpell\u00e9. Les services de l\u2019Etat, a-t-elle illustr\u00e9, peuvent pr\u00eater main forte en mettant un v\u00e9hicule \u00e0 la disposition des juges qui se rendent sur terrain en ex\u00e9cution des jugements. Un autre cas de figure est la construction des prisons dans les provinces qui n\u2019en disposent pas. Cette tache effacerait du coup les grognes des prisonniers qui sont incarc\u00e9r\u00e9s loin du lieu du crime, ce qui allonge leur s\u00e9jour dans le milieu p\u00e9nitentiaire. Soit les d\u00e9tenus se d\u00e9placent, soit ce sont les juges qui viennent vers eux, a-t-elle rench\u00e9ri.<\/p>\n

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La justice de proximit\u00e9, a-t-elle poursuivi, renforcerait aussi l\u2019assainissement des droits de la personne humaine. Si le tribunal de r\u00e9sidence, le tribunal de grande instance et la cour d\u2019appel se rapprochaient de plus en plus de la population, les affaires p\u00e9nitentiaires se r\u00e9soudraient dans de brefs d\u00e9lais, a-t-elle d\u00e9montr\u00e9 en invitant les communes \u00e0 orienter \u00e0 cette fin les subsides de 500 millions de Francs Burundais que le Gouvernement octroie chaque ann\u00e9e. La population pourrait aussi contribuer lors des travaux de d\u00e9veloppement communautaire, a-t-elle conseill\u00e9.<\/p>\n

Pour rappel, cette s\u00e9ance des questions orales \u00e0 l\u2019endroit du Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux a trait \u00e0 la descente de la Commission de la Justice et des Droits de la Personne Humaine du 06 au 08 ao\u00fbt 2018 dans toutes les prisons centrales du pays pour se rendre compte de l\u2019op\u00e9rationnalisation du D\u00e9cret N\u02da100\/003 du 31 janvier 2018 portant Mesures de Gr\u00e2ce. Aussi, en d\u00e9but de cette s\u00e9ance, l\u2019Honorable F\u00e9lix NIRAGIRA, Pr\u00e9sident de la Commission, a-t-il restitu\u00e9 le rapport de la descente, un rapport qui a \u00e9t\u00e9 illustr\u00e9 par un film documentaire.<\/p>\n

Cette mesure de gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle ne produit pas d\u2019effets palpables, ont constat\u00e9 les D\u00e9put\u00e9s qui prennent comme t\u00e9moignage le surpeuplement des prisons qui s\u2019expliquerait aussi par le non op\u00e9rationnalisation de la lib\u00e9ration conditionnelle.<\/p>\n

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Les malfaiteurs ne d\u00e9sarment pas, a insist\u00e9 Maitre Aim\u00e9e Laurentine KANYANA qui a \u00e9galement reconnu que la capacit\u00e9 d\u2019accueil est d\u00e9pass\u00e9e partout. Le Membre du Gouvernement a \u00e9galement distingu\u00e9 la mesure de gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle de la lib\u00e9ration conditionnelle. Au moment o\u00f9 cette mesure est ponctuelle puisqu\u2019elle se produit une fois l\u2019an, la lib\u00e9ration conditionnelle se passe chaque jour. Cette derni\u00e8re rentre \u00e9galement dans le cadre de la mesure de gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle. Le d\u00e9tenu doit purger le quart de sa peine pour pr\u00e9tendre \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle, a expliqu\u00e9 l\u2019Envoy\u00e9e du Gouvernement qui a aussi ajout\u00e9 la bonne conduite du d\u00e9tenu. La r\u00e9conciliation entre le d\u00e9tenu et la victime ou l\u2019entourage est aussi un autre param\u00e8tre \u00e0 prendre en consid\u00e9ration avant la lib\u00e9ration d\u2019un prisonnier. Et de pr\u00e9ciser que c\u2019est au procureur d\u2019appr\u00e9cier de livrer la lib\u00e9ration conditionnelle \u00e0 tel ou \u00e0 tel autre prisonnier.<\/dt>\n<\/dl>\n

Les d\u00e9tenus qui croupissent en prison alors qu\u2019ils ont purg\u00e9 toute leur peine ou qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la mesure de gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle par manque d\u2019indemnit\u00e9s de d\u00e9dommagement tiennent \u00e0 c\u0153ur les D\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n

Le Ministre de la Justice, de la Protection civique et Garde des Sceaux, a-t-elle confi\u00e9, traite ces dossiers cas par cas. Aussi, les vuln\u00e9rables dont les indemnit\u00e9s de d\u00e9dommagement ne d\u00e9passent pas un montant de 500.000 FBU sont lib\u00e9r\u00e9s. Mais pour ceux qui ont vol\u00e9 une somme colossale \u00e0 un particulier, une entreprise ou le Gouvernement et pour qui la prison est un lieu de s\u00e9jour d\u2019o\u00f9 ils commandent leurs affaires, ils doivent rendre le montant d\u00fb. Le Membre du Gouvernement a \u00e9galement conseill\u00e9 les D\u00e9put\u00e9s \u00e0 se mettre dans la peau de la victime.<\/p>\n

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Pour ceux qui proposent des garanties, le Repr\u00e9sentant du Gouvernement a fait un clin d\u2019\u0153il aux D\u00e9put\u00e9s. La proposition est une chose et la garantie en est une autre, a-t-elle avanc\u00e9 en indiquant que les garanties acceptables concernent des biens immobiliers comme les maisons.<\/p>\n

L\u2019Envoy\u00e9e du Gouvernement n\u2019est pas non plus contre le syst\u00e8me de travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 d\u00e9faut du paiement des indemnit\u00e9s. Seulement, il doit y avoir quelqu\u2019un qui se porte garant du prisonnier. Elle s\u2019est r\u00e9jouie de l\u2019existence des associations qui \u0153uvrent dans ce domaine.<\/p>\n

La pl\u00e9ni\u00e8re a aussi dout\u00e9 des chevauchements qui pourraient subvenir entre le secteur judiciaire et la Commission Nationale des Terres et autres Biens, au niveau foncier.<\/p>\n

Les lois sont claires, a tranch\u00e9 Maitre Aim\u00e9e Laurentine KANYANA avant de pr\u00e9ciser que la CNTB s\u2019occupe des biens d\u2019un tiers qui ont \u00e9t\u00e9 occup\u00e9s par une autre personne suite aux p\u00e9riodes de trouble que le pays a travers\u00e9es. Sinon, on indique le droit chemin \u00e0 celui qui s\u2019est tromp\u00e9 d\u2019adresse, a-t-il rassur\u00e9.<\/p>\n

La commission m\u00e9dicale est imp\u00e9rative certes, a reconnu Ma\u00eetre Aim\u00e9e Laurentine KANYANA qui doute quand m\u00eame de la tentative fuite des d\u00e9tenus qui seraient hospitalis\u00e9s dans des structures m\u00e9dicales.<\/p>\n

Le Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux a enfin promis de restructurer les tribunaux de r\u00e9sidence pour qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un agent du minist\u00e8re public.<\/p>\n