Séance plénière Analyse et adoption du « Projet de loi organique portant révision de la loi organique n°1/20 du 3 août 2019 portant organisation et fonctionnement de la cours constitutionnel ainsi que la procédure applicable devant elle.
Analyse et adoption des projets de loi suivants : a. « projet de loi portant ratification par la République du Burundi de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, signée le 10 septembre 2010, à Beijing » ; b. « projet de loi portant ratification par la République du […]
