Loi n°1/01 du 9 février 2012 portant révision de la loi n°1/03 du 19 février 2009 relative à l’organisation de la privatisation des entreprises à participation publique des services et
Composition de la Commission Hon. BURIKUKIYE Victor : Président Hon. NDARUVUKANYE Zénon : Vice-Président Hon. BIZUMUREMYI Pascal : Secrétaire Hon. BASHINGWA Evole Pierre Hon. BAZIRAHOMPONYOYE Rémégie Hon. HATUNGIMANA Vénant Hon. HAVYARIMANA Juvénal Hon. MBONIHANKUYE François Hon.
Composition de la Commission Hon. BANYIKWA Adolphe : Président Hon. KARERWA Mo- Mamo : Vice-Présidente Hon. SUKUNOBA Vincent : Secrétaire Hon. Dr. BIGIRINDAVYI Ildéphonse Hon. GAKOBWA Séraphine Hon. INABIGENDERA Mireille Hon. MANIRAKIZA Pascasie Hon. MUKESHIMANA Léonidas
Composition de la Commission : Hon. RURAHINDA Bénigne : Présidente Hon. NAHAYO Claude : Vice- Président Hon. HATUNGIMANA Godeberthe : Secrétaire Hon. COYITUNGIYE Claver Hon. DUKUNDANE Fleurette Hon. NDIHOKUBWAYO Angèle Hon. NDUWUMWAMI Rénovat Hon. NIBIGIRA Ezéchiel Hon.
Membres de la Commission sont: Hon. NIRAGIRA Félix : Président Hon. HAKIZIMANA Léopold : Vice-Président Hon. NAHAYO Immaculée : Secrétaire Hon. MALAYIKA Pamphile Hon. MUHIMPUNDU Xavière Hon. MUREKERISONI Jeanine Hon. MISAGO Amédée Hon. NININAHAZWE Godelieve Hon.
