Lois promulguées en 2006
Loi n° 1/01 du 20 janvier 2006 portant modification d’une disposition de la loi n° 1/007 du 30 juin 2003 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature Loi n° 1/02 […]
Lois promulguées en 2005
Loi n°1/01 du 18 janvier 2005 portant ratification par la République du Burundi de la convention portant création de l’initiative des grands lacs sur le SIDA,(GLIC),signée à Bujumbura le 27 […]
Lois promulguées en 2004
Décret- loi n°1/001 du 09 janvier portant création , organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes. Loi n°1/002 du 31/03/2004 portant création ; missions et fonctionnement de la Cour des […]
Lois promulguées en 2003
Loi n°1/01 du 28 mars 2003 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de don de développement numéro H0180-0-BU entre la République du Burundi et l’Association Internationale de […]