
Analyse et adoption du Projet de loi portant Modification de la Loi n˚1/14 du 27 avril 2015 portant Régime Général des Contrats de Partenariat Public-Privé (PPP)
La problématique de renvoi sur certains aspects de la Loi de Partenariat Public-Privé à se référer au Code des marchés publics alors qu’il s’agit d’un autre régime juridique est l’une