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Lundi le 05 décembre 2022 projet de loi organique portant modification de la loi n°1/08 du 14 mars 2005 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaires :Commission saisie au […]

Mardi le 06 septembre 2022 notes de la Cour des Comptes sur les rapports : d’audit de performances de la Commune Matongo ; d’audit de performances de la Commune Kirundo ; d’audit de […]

Mercredi le 01 juin 2022 projet de loi portant modification de la loi n°1/35 du 31 décembre 2014 portant cadre organique des confessions religieuses  :Commission saisie au fond : Commission de la […]