Lois promulguées en 2007
Loi n° 1/01 du 10 janvier 2007 portant élévation de son Excellence Feu Président Melchior Ndadaye au rang de Héros National de la Démocratie Loi n° 1/02 du 11 janvier 2007 instituant […]
Lois promulguées en 2006
Loi n° 1/01 du 20 janvier 2006 portant modification d’une disposition de la loi n° 1/007 du 30 juin 2003 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature Loi n° 1/02 […]
Lois promulguées en 2005
Loi n°1/01 du 18 janvier 2005 portant ratification par la République du Burundi de la convention portant création de l’initiative des grands lacs sur le SIDA,(GLIC),signée à Bujumbura le 27 […]
Lois promulguées en 2004
Décret- loi n°1/001 du 09 janvier portant création , organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes. Loi n°1/002 du 31/03/2004 portant création ; missions et fonctionnement de la Cour des […]