
L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi relatif à la mise en place de la Cour Spéciale des Terres et autres Biens
Cette activité a eu lieu le jeudi 17 avril 2014 dans l’hémicycle du Palais des Congrès de Kigobe. Le ministre de la Justice et Garde des Sceaux avait représenté le