Lois promulguées en 2009
Loi n°1/05 du 22 avril 2009 portant révision du code pénal Loi n°1/06 du 27 avril 2009 portant adhésion par la République du Burundi au Statut de l’Agence Internationale de […]
Législature 2010-2015
Année 2013 Bimensuel d’information et d’opinions n° 42 Bimensuel d’information et d’opinions n° 41 Bimensuel d’information et d’opinions n° 39 Année 2011 Bimensuel d’information et d’opinions n° 31 Bimensuel d’information et d’opinions n° 30 Bimensuel […]
Lois promulguées en 2008
Loi n° 1/01 du 4 février 2008 portant code des marchés publics du Burundi Loi n° 1/02 du 4 février 2008 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du […]
Lois promulguées en 2007
Loi n° 1/01 du 10 janvier 2007 portant élévation de son Excellence Feu Président Melchior Ndadaye au rang de Héros National de la Démocratie Loi n° 1/02 du 11 janvier 2007 instituant […]
Lois promulguées en 2006
Loi n° 1/01 du 20 janvier 2006 portant modification d’une disposition de la loi n° 1/007 du 30 juin 2003 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature Loi n° 1/02 […]