L’Assemblée Nationale s’assure que les recommandations émises sont suivies

Nous sommes le 10 juillet 2014, le Ministre de la Bonne Gouvernance et la privatisation, Ernest Mberamiheto, a répondu à l’invitation lui lancé par l’Assemblée Nationale pour répondre aux questions orales avec débat.

Ces questions proviennent de la Commission Bonne Gouvernance et Privatisation. Elles étaient en rapport avec la mise en application des recommandations faites par l’Assemblée Nationale au Ministre ayant la Bonne Gouvernance dans ses attributions, lors de l’adoption de la liste des sociétés de l’Etat qui seront privatisées.

Comme l’a fait savoir la présidente de la Commission permanente de la Bonne Gouvernance et la Privatisation, il n’y a pas longtemps que le Parlement a adopté une liste des sociétés publiques à privatiser sur une période de cinq ans. Or, certaines sociétés n’apparaissaient pas sur cette liste suite à certaines conditions qui n’étaient pas remplies. Pour y remédier, l’Assemblée Nationale avait recommandé au Ministre ayant la Bonne Gouvernance dans ses attributions de revoir le Code des Sociétés privées et à participation publique en vigueur et de régler les conflits qui opposent ces sociétés et la population vivant aux alentours des parcelles de ces sociétés.

Le Bureau de l’Assemblée Nationale

Les recommandations qui avaient été faites concernaient les sociétés comme la Société Sucrière du Moso (SOSUMO), le Société Immobilière Publique, la Société Régionale de Développement de l’Imbo, l’Office du Thé du Burundi (OTB), l’Agence de Location du Matériel (ALM), la COGERCO, le Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics, l’ONATOUR. En plus de cela, des recommandations avaient été faites pour mettre en place des mesures accompagnant la privatisation pour éviter que les biens de ces sociétés ne soient abusés en attendant la privatisation.

Le ministre de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation a fait savoir que les recommandations émises sont en train d’être mises en application. Il a commencé par expliquer que la mise en application de la privatisation de ces sociétés est un impératif. Cela dans le but de les rendre plus rentables, mais aussi de répondre aux exigences technologiques du moment.

Le Ministre Ernest Mberamiheto répondant aux questions des députés

Concernant la SOSUMO, il a fait savoir qu’une commission a été créée pour déterminer les conditions pour une privatisation sans heurts. Le rapport de la commission sera rendu au mois d’août. Quant aux sociétés ayant des conflits avec la population, le ministre Ernest Mberamiheto a fait savoir que le règlement des litiges est en cours, en témoigne le travail qui est en train d’être effectué en collaboration avec la Commission Nationale des Terres et autres Biens (CNTB) pour délimiter les parcelles de l’Etat. Cela concerne l’OTB, la COGERCO et la SRDI. Il a assuré que la réponse à ces litiges est pour bientôt.

D’autres démarches ont été faites pour qu’il y ait remboursement des dettes qu’on doit à ces sociétés, c’est le cas de l’ONATOUR, à qui le Ministère de la Défense Nationale et celui de la Sécurité Publique doit 7 milliards de Fbu. Une commission a été mise sur pied pour établir le plan de remboursement. Il a rappelé que la liquidation des sociétés se base sur la loi portant liquidation des sociétés, et que cela peut prendre du temps.

La discussion a aussi porté sur l’ouverture de l’actionnariat privé de la SOSUMO et les députés ont demandé de savoir si cela est du ressort de la loi. Ce questionnement était motivé par le fait que, malgré les actions majoritaire de l’Etat dans cette société (99%), il y a déjà des actionnaires privés, et de se demander si l’ouverture pour l’apport du capital entre dans le domaine de la loi ou du réglementaire.

A la fin, la plénière a demandé au ministre de la Bonne Gouvernance de consulter les juristes pour qu’ils donnent des éclaircissements sur le domaine dans lequel se trouve l’ouverture à l’actionnariat et de fournir une réponse via la commission permanente en charge de la bonne gouvernance.

Vue partielle des députés présents à la séance pleinière

Les honorables députés ont aussi demandé de s’assurer que les actions que ces sociétés à privatiser avaient dans différentes banques soient vendues et que la part de l’Etat soit versée au trésor public.

En concluant la séance plénière, le Président de l’Assemblée Nationale a fait un clin d’œil au ministre de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation qu’il y a une impression que les recommandations émises par l’Assemblée Nationale, surtout celles relatives aux conditions pour la privatisation de la SOSUMO (organiser un conseil des actionnaires, un audit des avoirs de la société), semblent prendre du temps pour leur mise en application. Il lui a demandé des les appliquer pour faciliter le suivi et l’évaluation de leur mise en application.