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Session ordinaire de décembre 2022- Exposé des motifs pour le projet de loi organique portant modification de la loi n°1/08 du 14 mars 2005 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaires ;
- Exposé des motifs pour le projet de loi portant révision du code de procédure civile ;
- Exposé des motifs pour le projet de loi portant révision de la loi n°1/004 du 09 juillet 1996 portant organisation et fonctionnement du Notariat ainsi que le Statut de Notaire ;
- Exposé des motifs pour le projet de loi portant ratification de l’accord commercial entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement du Burundi ;
- Exposé des motifs pour le projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’Accord entre le Gouvernement de la République d’Indonésie et le Gouvernement de la République du Burundi sur l’exemption de visas pour les détenteurs des passeports diplomatiques et de service.
Assemblée Nationale du Burundi
URL de l'article: http://www.assemblee.bi/spip.php?article2639