Avec l’évolution rapide de la technologie, les données à caractère personnel sont constamment collectées. Que ce soit dans l’administration, sur les lieux de travail ou dans les entreprises privées, les données personnelles sont quotidiennement traitées.
Par données à caractère personnel, on entend toute information permettant d’identifier une personne directement ou indirectement. On citerait par exemple les noms, les empreintes digitales, les photos, les sons, les numéros de téléphone, etc.
Le Ministre de l’Intérieur, du Développement Communautaire et de la Sécurité Publique, Monsieur Léonidas Ndaruzaniye, est venu présenter le projet de loi portant protection des données à caractère personnel devant l’Assemblée nationale lors de la séance plénière du jeudi 15 janvier 2026. Il a expliqué que le traitement de ces données doit observer le respect des droits, des libertés fondamentales et de la dignité des personnes.
Le constat est que le droit positif burundais ne disposait pas, jusqu’alors, de cadre ni de régime juridique régissant ces opérations. L’objet de ce projet de loi est donc de combler cette absence en mettant en place un dispositif de protection de la vie privée et de lutte contre l’utilisation abusive des données.
Ce projet de loi institue un organe chargé de la protection des données à caractère personnel, placé sous la tutelle du Ministère des Finances, du Budget et de l’Économie Numérique. Il prévoit également des dispositions pénales spécifiques.
Au cours de cette séance plénière, les Élus du Peuple ont exprimé leurs inquiétudes face à d’éventuels chevauchements entre les sanctions prévues par ce projet de loi et celles du Code pénal. Le Ministre Léonidas Ndaruzaniye a précisé que ce texte est plus explicite. Par exemple, si une personne voit ses données fournies à la police des migrations divulguées sans son consentement, il n’y avait jusqu’ici pas de textes spécifiques pour sanctionner les fautifs. Ce projet de loi vient donc clarifier ces situations.Concernant les conflits familiaux liés à la recherche de paternité (tests ADN), l’Envoyé du Gouvernement a répondu que si la procédure relève du Code des personnes et de la famille, les données extraites de ces tests seront, elles, protégées par la loi en cours d’adoption.
Quant à la question relative à la digitalisation, notamment la mise en place des cartes d’identité biométriques, le Ministre indique que le processus est en cours, en conformité avec le nouveau redécoupage administratif. Les équipements seront bientôt acheminés au niveau des zones ; 12 zones pilotes feront d’abord l’objet d’un essai.
En tant que loi cadre, une fois promulgué, ce texte sera complété par des textes d’application et pourra être adapté au fur et à mesure de l’évolution technologique.
Les Honorables Députés ont demandé que ce projet de loi fasse l’objet d’une large vulgarisation. Après des échanges approfondis, le projet de loi a été adopté à l’unanimité.