Lois promulguées en 2016
Loi n°1/02 du 03 mars 2016 portant réforme de la fiscalité communale au Burundi ; Loi n°1/03 du 07 mai 2016 régissant la gestion de la dette publique ; Loi n°1/04 […]
Loi n°1/02 du 03 mars 2016 portant réforme de la fiscalité communale au Burundi ; Loi n°1/03 du 07 mai 2016 régissant la gestion de la dette publique ; Loi n°1/04 […]