Analyse et adoption du projet de loi organique portant modification de la loi organique N°1/21 du 3 août 2019 régissant la Cour suprême
Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique n°1/21 du 3 août 2019 régissant la Cour suprême, les juges de la Cour suprême et les magistrats du Parquet général de […]