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CategoriesNon classéExposé des motifs pour le projet de loi portant ratification de l’accord commercial entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement du Burundi ;
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Exposé des motifs pour le projet de loi portant révision de la loi n°1/004 du 09 juillet 1996 portant organisation et fonctionnement du Notariat ainsi que le Statut de Notaire ;
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Exposé des motifs pour le projet de loi portant révision du code de procédure civile
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