Analyse et adoption du Projet de loi portant Modification de la Loi N˚1/20 du 9 Décembre 2009 portant Statut du Chef d’Etat à l’Expiration de ses Fonctions.
« La présente loi s’applique à toute personne ayant exercé les fonctions de Chef de l’Etat du Burundi à partir du 1er juillet 1962 et qui n’a jamais accédé au pouvoir […]