Rapport de la Commission paritaire relative au Projet de loi organique portant Révision de la Loi N˚1/03 du 24 janvier 2013 portant Révision de la Loi N˚1/18 du 25 septembre 2007 portant Missions, Composition, Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Communication (CNC).
« Opinion politique ». C’est le terme adéquat adopté par la Commission paritaire pour remplacer les morphèmes de « partis politiques » au niveau du point 4 de l’Article 7 […]