Analyse et adoption du Projet de loi portant Modification de la Loi N˚1/05 du 22 avril 2009 portant Modification du Code Pénal.
Le travail d’intérêt général fournit une alternative à l’emprisonnement et est particulièrement approprié pour les délinquants primaires et les jeunes délinquants. C’est l’une des modifications apportées au Code pénal en […]