Analyse et adoption du Projet de Loi portant Révision d’un Décret-loi n°1/41 du 9 juillet 1993 portant Définition des Opérations de Crédit-Bail et Dispositions Applicables au Contrat de Crédit-Bail et Règlement des Conditions d’Exercice de ces Activités
Voté à l’unanimité, le Projet de Loi portant Révision du Décret-Loi N°1/41 du 9 Juillet portant Définition des Opérations de Crédit-Bail et Dispositions Applicables au Contrat de Crédit-Bail et Règlementation […]