Les mandataires publics et les présupposés de l’Etat, de ses démembrements et des communes, seront désormais responsables de leurs actes et répondront à des torts qu’ils auront causés à l’Etat
Le 13 juin 2014, l’Assemblée Nationale du Burundi a adopté à l’unanimité le projet de loi portant réglementation de l’action récursoire et directe de l’Etat et des Communes contre leurs […]