Analyse et adoption du projet de loi portant adhésion de la République du Burundi à la Convention pour la reconnaissance et l’Exécution des sentences artitrales étrangères, signée à New York, le 10 juin 1958
Voté à 85 voix pour et une abstention au cours de la séance plénière de ce jeudi 27 mars 2014, le projet de loi portant adhésion par la République du […]