Adoption du projet de loi portant suppression du pourvoi en cassation devant la Cour Suprême et attribution de compétence aux Cours d’Appel pour les affaires relatives aux terres rurales
L’Assemblée Nationale du Burundi a adopté, en sa séance plénière du 27 février 2014, le projet de loi portant suppression du pourvoi en cassation devant la Cour Suprême et attribution […]