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Assemblée Nationale du Burundi

Analyse et adoption du Projet de loi portant Modification de la Loi N˚1/20 du 9 Décembre 2009 portant Statut du Chef d’Etat à l’Expiration de ses Fonctions.

 

« La présente loi s’applique à toute personne ayant exercé les fonctions de Chef de l’Etat du Burundi à partir du 1er juillet 1962 et qui n’a jamais accédé au pouvoir par coup d’Etat. Est exclu du bénéfice des avantages prévus par la présente loi tout chef d’Etat qui cesse ses fonctions suite à une condamnation pour haute trahison ».

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Vote des Députés

Tel est le contenu de l’article 1 du Projet de loi portant Modification de la Loi N˚1/20 du 9 Décembre 2009 portant Statut du Chef d’Etat à l’Expiration de ses Fonctions qui a été l’objet de la séance plénière de mardi 21 janvier 2020. Voté à 98 voix POUR et 2 voix CONTRE, ce Projet de loi a été défendu par le Ministre de la Justice, de la Protection civique et Garde des Sceaux. Maître Aimée-Laurentine KANYANA, dans son exposé des motifs, a été claire. La Constitution de la République du Burundi précise que le statut d’un Chef d’Etat qui cesse ses fonctions est déterminé par une loi, a-t-elle indiqué avant d’ajouter que la loi en vigueur en cette matière comporte des dispositions applicables aux anciens chefs d’état mais ne tient pas compte des avancées réalisées depuis 2005. Ainsi, a-t-elle déduit, elle s’applique aux Chefs d’Etat qui ont accédé au pouvoir par consensus entre les politiciens et ceux qui y ont accédé par les premières élections démocratiques (du Président NDADAYE) sans distinction.

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Le Ministre de la Justice, de la Protection civique et Garde des Sceaux, Maître Aimée-Laurentine KANYANA, explique.

La modification de la présente loi, a-t-elle poursuivi, est faite pour tenir compte de la distinction entre les différents moyens d’accéder au pouvoir et leurs effets. Il s’agit également de se conformer à la Constitution afin de prévoir un avantage qui remplace le privilège d’intégrer automatiquement le Sénat qui ne figure plus dans la Constitution.

Après la reprise de la culture démocratique au Burundi, c’est un nouveau départ, s’est-elle réjouie. Les Présidents de la République démocratiquement élus et qui cessent leurs fonctions dans les conditions normales méritent des égards pour leurs services, leurs œuvres louables pour le pays, a-t-elle proposé. Ils méritent, a-t-elle jugé, un traitement spécial par rapport aux autres anciens Chefs d’Etat. Et de détailler que leur statut doit être défini clairement sur tous les plans (protocolaire, financier, sécuritaire, avantages en nature).

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Le Bureau de l’Assemblée nationale en train de voter.

A titre exemplatif, en matière protocolaire, un article précise : « Dans l’ordre de la préséance, un ancien chef de l’Etat ayant été élu au suffrage universel direct prend rang immédiatement après le Vice-président de la République. Les autres anciens Chefs d’Etat prennent rang après le Premier Ministre.

Quant à l’Article 6 évoque l’aspect financier.

« Pendant les sept premières années qui suivent la fin de l’exercice de ses fonctions, un ancien Chef d’Etat bénéficie d’une pension mensuelle égale aux émoluments (traitement et intendance) accordés au Vice-président de la République en exercice. A l’expiration des sept premières années prévues à l’alinéa précédent, un ancien Chef d’Etat bénéficie, pour le reste de sa vie, s’il n’exerce pas une autre fonction publique ou élective, d’une pension mensuelle égale aux indemnités accordées à un parlementaire. Il bénéficie en outre d’une intendance équivalente à un tiers de celle accordée au Premier ministre en exercice. Toutefois, pour un ancien Chef d’Etat ayant été élu au suffrage universel direct pour un mandat présidentiel, en plus de la pension mensuelle égale aux indemnités accordées à un parlementaire, il bénéficie d’une intendance équivalente à celle d’un Vice-président en exercice. La pension visée aux deux alinéas précédents est accordée mensuellement ».

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Intervention d’un Député

Le Gouvernement parle deux langues différentes, s’est indigné un Député qui a d’une part parlé du budget d’austérité clamé par le Gouvernement et d’autre part démontré le coût des avantages accordés à un Chef d’Etat à l’expiration de ses fonctions, une personnalité richissime du fait des investissements installés ici et là lors de son exercice.

Sur ce point, le Président de l’Assemblée nationale en appelle au pessimisme. Le budget d’austérité n’est pas une fatalité. Quant à Maître Aimée-Laurentine KANYANA, le Gouvernement est conscient de la situation, raison pour laquelle les avantages alloués à un ancien chef d’Etat vont décroissants au fil du temps.

La valeur d’un Président se mesure par ses réalisations et non par la voie d’accès au pouvoir, a avancé une autre opinion qui a loué le Président Jean-Baptiste BAGAZA avec sa politique d’abolition de l’impôt de capitation « IKORI » et du servage « UBUGERERWA ».

Comme il a accédé au pouvoir par un coup d’état, il est exclu d’office par le Projet de loi sous analyse, a tranché le Membre du Gouvernement.

Chaque chose à son temps, a rappelé un Député qui a démontré qu’à une certaine époque, le coup d’état était le seul moyen d’accéder au pouvoir.

Faux et archi-faux, a rétorqué Maître Aimée-Laurentine KANYANA qui a pris comme témoignage le Prince Louis RWAGASORE pour qui la démocratie était une obsession. C’est par mauvaise foi que ses successeurs n’ont pas procédé par les urnes pour le remplacer, a révélé l’Envoyée du Gouvernement.



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