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Projet de loi portant procédures fiscales et non fiscales No 1/18/2020

Publié lundi 19 octobre 2020
parNDAYIZEYE Jean Bosco
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le Bureau vote

En date du 08/10/2020, les honorables députes se sont réunies en plénière dirigée par le très honorable Gelase Daniel Ndabirabe pour analyser et adopter le projet de loi numéro 1/18/2020 portant procédures fiscales et non fiscales.

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Les Honorables députes votent

Le ministre ayant les finances dans ses attributions était l’invité du jour pour expliquer aux honorables députes les motivations qui poussent le gouvernement Burundais à amender cette loi en vigueur. Prenant la parole, Dr Domitien Ndihokubwayo a dit que ce projet de loi ne cadre pas avec l’intégration du Burundi au niveau régional et qu’il n’est pas aussi adapté au contexte économique du moment. Par ailleurs, les autres lois dont l’IR « impôt sur le revenu » et la TVA sont également en cours de modification, dixit le Ministre des finances. Cette loi va résoudre les problèmes liés à l’interprétation fiscale et le contribuable et éviter de nombreux contentieux fiscaux. Elle va aussi supprimer certaines incohérences par la définition de certains termes qui prêtaient à confusion. Autre avantage et qu’elle va créer un cadre juridique en matière de recouvrement des recettes fiscales en incluant aussi l’anglais dans la loi comme langue de communication pour être en harmonie avec le protocole portant création de l’EAC. Le tour des députes est venu pour chercher à être éclairé dans le fond et dans la forme. Certains ont voulu savoir la signification des termes « fiscales » et « non fiscales » ainsi que son champ d’application.

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Séance plénière

D’autres questions qui ont été posé au ministre des finances sont entres autres celles concernant les commerçants qui ne délivrent pas de factures automatiquement et ont proposé qu’il y ait des stratégies efficaces pour minimiser les cas d’évasion fiscale et de quel type de vendeur est tenu à délivrer une facture. Les députes ont eu inquiétudes pour le régime des sanctions qui semble sévère et que par conséquent pourra bloquer ou décourager les opérateurs économiques tant nationaux qu’étranger. Dr Domitien Ndihokubwayo a repris la parole et a donné des éclaircissements aux interrogations des députes qui avaient des inquiétudes sur certaines dispositions de ce projet de loi notamment sur les terminologies des fiscales et non fiscales. Les recettes fiscales proviennent de l’État tandis que les recettes non fiscales proviennent d’autres sources. Il a donné comme exemple ; les loyers, les amendes administratives, les intérêts et pénalités, les redevances etc. Concernant son champ d’application, les recettes non fiscales se manifestent dans les textes qui les régissent et sont définies par défaut par opposition aux recettes fiscales qui proviennent des impôts et taxes.

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Dr Domitien Ndihokubwayo Ministre de Finance répond aux questions des députés

Le ministre ayant les finances dans ses attributions a répondu également sur les questions de prendre des stratégies afin de minimiser l’évasion fiscale ainsi que la clarification de type de vendeur tenu à délivrer une facture. Il a dit que les stratégies ont été déjà arrêtées à savoir ; l’immatriculation obligatoire « NIF », la déduction de la charge fiscale, la déduction de la TVA, l’instauration de la facture standardisée, l’informatisation des services des taxes internes et le projet d’introduction d’un système de facturation électronique en cours.

Quant au type de commerçant qui est tenu à délivrer une facture, il s’agit de tout contribuable qui a réalisé un chiffre d’affaire supérieur ou égal à 24 000 000 de franc Burundais par an. Dans sa réponse aux députes concernant les sanctions qui semblent être sévères, le ministre Domitien Ndihokubwayo a tranquillisé les élus du peuple que dans un système de facturation non encore suivi et contrôlé efficacement par l’administration fiscale, les sanctions proposées sont là pour décourager les contribuables de mauvaise foi. Par ailleurs, les sanctions ne sont pas si sévères qu’ils le pensent, elles sont infligées pour promouvoir le civisme fiscal.

 
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