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Analyse et adoption du Projet de loi portant Révision de la Loi N˚1/08 du 28 avril 2011 portant Organisation Générale de l’Administration Publique

Publié jeudi 1er octobre 2020
parChristine Nahimana
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Le Ministre de l’Intérieur, du Développement Communautaire et de la Sécurité Publique , le Commissaire de Police Principal Gervais NDIRAKOBUCA, devant la Plénière

Les Gouverneurs de province représentent valablement le Premier Ministre, a déclaré, mardi 29 septembre 2020, lors de l’analyse du Projet de loi portant Révision de la Loi N˚1/08 avril 2011 portant Organisation Générale de l’Administration Publique qui a été voté à l’unanimité, le Ministre de l’Intérieur, du Développement Communautaire et de la Sécurité Publique. Le Commissaire de Police Principal Gervais NDIRAKOBUCA réagissait en effet aux préoccupations des Députés qui ont décrié un vide juridique qui bloque les Gouverneurs dans l’exercice de leurs fonctions. En s’appuyant sur les articles 26 et 30 du projet de loi sous analyse, les Députés ont démontré combien il est difficile pour les Gouverneurs de province, de coordonner, à l’instar du Premier Ministre qui coordonne tous les ministères, les services techniques provinciaux, alors qu’il n’existe pas de texte normatif pour montrer ce genre de coordination. Qui pis est, ont encore dénoncé les Représentants du Peuple, il est impossible de coordonner des gens que tu ne cotes même pas. En outre, ont plaidé les Députés, les Gouverneurs de province et leurs collaborateurs ne sont régis par aucun statut. Ils bénéficient des frais de représentation au lieu de percevoir un salaire, ont-ils encore regretté avant de préciser que le même sort s observe aux Administrateurs communaux.

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Les Membres du Bureau en train de voter.

Cette révision de la Loi N˚1/08 du 28 avril 2011 portant Organisation Générale de l’Administration Publique, a poursuivi dans son exposé des motifs le Membre du Gouvernement, a été dictée par son obsolescence. En effet, a-t-il expliqué, depuis la promulgation de la loi fondamentale en 2018, cette loi sur l’organisation générale de l’administration publique est devenue elle-même anticonstitutionnelle, du moment qu’elle règlemente les services des vice-présidences alors qu’il n’existe actuellement qu’un seul regard de cette loi fondamentale, en plus qu’elle ne prévoit pas les services de la primature qui n’était pas effectivement prévue dans la Constitution de 2005. Le présent projet de loi vient corriger cette lacune, afin de se conformer à la nouvelle Constitution en y intégrant l’organisation des services de la primature et ceux de la vice-présidence.

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Vote des Députés

De surcroit, a-t-il enchaîné, avec le décret n˚100/037 du 19 avril 2018 portant structure, fonctionnement et missions du Gouvernement de la République du Burundi, certains ministères ont été fusionnés dans le but de former un Gouvernement fort et dynamique. Ce qui fait que, a-t-il conclu, certains chefs des services centraux de ces Ministères, particulièrement le Secrétariat Permanent se retrouvent avec des tâches variées demandant également des technicités variées. Raison pour laquelle ce projet de loi prévoit la possibilité pour un seul Ministère d’avoir un ou plusieurs secrétaires permanents selon son étendue, a-t-il démontré.

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Une Députée donne son point de vue

Le Gouvernement dit à la fois une chose et son contraire, a constaté un Député. D’une part, le Gouvernement a réduit l’effectif des ministères qui sont passés de 21 à 15, mais d’autre part, le même Gouvernement prévoit d’augmenter le nombre de secrétaires permanents, s’est-il étonné avant de s’indigner du caractère vague du Gouvernement qui ne précise pas le nombre requis de secrétaires permanents dans un ministère.

Avant de s’exécuter, le CPC Gervais NDIRAKOBUCA a d’abord fait une mise au point. Une loi est générale, sinon la Commission saisie au fond s’était penchée sur la question. Il est souhaitable que pour des besoins de l’efficacité dans la coordination du Ministère, a expliqué l’Envoyé du Gouvernement à la Commission, chaque domaine de compétence d’un ministère soit doté d’un secrétariat permanent propre. Dans les faits, a-t-il enchainé, on n’aura pas un nombre de secrétariats permanents supérieur à celui qui existait dans l’ancienne structure du Gouvernement. Avec la réduction du nombre de ministères, a-t-il tranquillisé, le budget ne sera impacté négativement quand bien même on aurait plus d’un secrétariat permanent dans un même ministère.

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Quelle différence entre un poste politique et celui technique, ont interrogé les Députés au sujet des secrétaires permanents et des assistants des ministres.

Les secrétaires permanents sont des techniciens au moment où les assistants des ministres occupent des postes politiques.

Le système de secrétaires permanents a été introduit en remplacement des chefs de cabinet pour que le Burundi entre en harmonie avec les autres pays de la Communauté Est Africaine s’exprime le premier vice Président de l’Assemblée Nationale Hon Sabine Ntakarutimana. Certes, le secrétaire permanent représente le ministre quand ce dernier est empêché, mais le terme ʺpermanentʺ qui a été traduit de l’anglais, ne peut être compris dans le sens de ʺinamovible ʺ.Cette notion d’inamovibilité ne peut d’ailleurs être envisageable dans un service public.

 
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