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Analyse et adoption du Projet de loi portant Modification de la Loi n˚1/14 du 27 avril 2015 portant Régime Général des Contrats de Partenariat Public-Privé (PPP)

Publié mercredi 19 juin 2019
parChristine Nahimana
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La problématique de renvoi sur certains aspects de la Loi de Partenariat Public-Privé à se référer au Code des marchés publics alors qu’il s’agit d’un autre régime juridique est l’une des raisons qui ont motivé la reformulation d’un Projet de loi portant Modification de la Loi n˚1/14 du 27 avril 2015 portant Régime Général des Contrats de Partenariat Public-Privé, un Projet de loi qui a été analysé et adopté à l’unanimité des Députés présents à la séance plénière de mardi 18 juin 2019.

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Vote des Députés

Le Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération au Développement a, dans son exposé des motifs, rappelé que, sur base du flot considérable de transactions que le phénomène des contrats de partenariat public-privé génère et désireux de promouvoir ce système avec une efficacité et une responsabilisation des gestionnaires publics, le Gouvernement du Burundi a procédé à une instauration d’une réglementation des mécanismes de passation et de gestion des contrats de partenariat public-privé par une mise en place d’un cadre juridique notamment la Loi n˚1/14 du 27 avril 2015 portant Régime Général des Contrats de Partenariat Public-Privé.

Néanmoins, a déploré le Docteur Domitien NDIHOKUBWAYO, en procédant à la réalisation de leurs missions par l’exploitation de cet instrument juridique, les structures de l’Agence d’Appui à la Réalisation des Contrats PPP (ARCP), notamment le Comité National des Contrats PPP (UGCP) ont constaté certaines incohérences du texte régissant le régime des contrats PPP, ce qui cause dans une certaine manière des difficultés d’application de la loi.

Les Députés, qui ont d’ailleurs cité l’expérience des autres pays qui regrettent déjà de s’être aventurés dans des contrats PPP, ont demandé si trop de contrats de ce genre ne risquent pas d’empiéter la souveraineté du Burundi.

Le Membre du Gouvernement a convergé avec les Députés. Pour tout ce qui touche l’économie, a-t-il commenté, si on ne s’arme pas de vigilance et de prudence, même la souveraineté du pays en pâtit. Autrefois on disait que si le pays tend les mains sa souveraineté disparaît, même dans ce genre de contrat, il faut être vigilant. On est certes sur la voie du développement, les autoroutes et les gratte-ciel sont construits, mais il faut se poser la question de savoir à qui appartient toutes ces infrastructures. Qui a le dernier mot dans tout cela ?

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Le Ministre des Finances, du Budget et de la Coopération s’explique.

Pour calmer les esprits des Députés, l’Envoyé du Gouvernement a rappelé le leitmotiv du plan national du développement qu’est la croissance économique inclusive. C’est dire que personne n’est écarté, a-t-il révélé avant d’illustrer ses propos par des exemples concrets. J’ai visité, a-t-il confié, des pays qui regorgent d’industries alors que l’assiette fiscale est vide. A coup sûr, a-t-il déploré, ces industries contribuent au développement des gens vivant en dehors des pays où les industries sont implantées. D’un autre côté, le personnel local recensé dans ces industries est constitué de plantons. Ici commence alors l’enjeu politique, a-t-il noté en insistant que l’épanouissement économique dont le peuple ne jouit pas n’en est pas un. A ce niveau, la participation des nationaux dans les contrats PPP trouve sa raison d’être, a-t-il démontré. Certes, a-t-il poursuivi, les contrats PPP exigent beaucoup de capitaux mais il faut reconnaître que les Burundais sont capables de beaucoup de choses. Tout ceci, a-t-il conclu, concourt à sauvegarder la souveraineté du pays, que l’on peut céder sans le savoir, en prétendant faire un pas en avant en matière de développement alors qu’en réalité nous avançons à reculons.

Par ailleurs, a-t-il encore rassuré, l’ARCP ne fonctionne pas en vase clos. Le contrat est minutieusement analysé. Le dossier fait même l’objet du Conseil des ministres. Tous les contours sont étudiés. Outre le côté économique, même les conséquences sont abordées. En outre, a-t-il argumenté, nous sommes à un stade où tout le monde a fait sienne la question de souveraineté nationale. Ici et là même pour un problème de rien du tout chacun se demande s’il ne porte pas atteinte à la souveraineté du pays. Il existe des domaines sensibles qui ne peuvent en aucun cas figurer dans ce cadre de PPP, a-t-il tranché avant d’énumérer la police, l’armée et la justice.

Ajouter au chapitre des définitions le terme « délégation du service public », a proposé un Député qui juge que ce terme fait partie intégrante du concept même de PPP. D’ailleurs, a poursuivi l’intervenant, nous vivons cette situation au quotidien. C’est même le moyen adéquat de bannir toutes les spéculations éventuelles. En définissant le terme c’est la meilleure protection pour éviter des abus.

Non et non, a réfuté l’Envoyé du Gouvernement qui refuse que le service n’est pas délégué. Le service demeure l’apanage du Gouvernement. Seulement, a-t-il nuancé, c’est le prestataire qui exécute le service au compte du Gouvernement. Sinon, a-t-il averti, les implications seraient énormes si nous affirmions que l’Etat a délégué le service. Cela appellerait même la notion de souveraineté. Par ailleurs, a-t-il ajouté, le terme « délégation » ne figure nulle part dans ce projet de loi. Le terme employé est plutôt « confier ». Mais l’article 3 est beaucoup plus explicite. Et de le citer textuellement en insistant sur l’importance du terme « nécessaire ».

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Les Membres du Bureau de l’Assemblée nationale

Article 3 : Le contrat de partenariat peut porter en tout ou en partie sur la conception, le financement, la construction ou la transformation, l’exploitation, la gestion, l’entretien ou la maintenance d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires à la fourniture d’un service public ainsi que d’autres prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.

Le Ministre Domitien NDIHOKUBWAYO a continué les explications. C’est la personne publique qui détient toujours la clé et non l’investisseur. C’est toujours l’Etat qui rend compte. Il faut à tout prix éviter le terme de délégation. Quand je dis : je délègue, c’est-à-dire que je ne suis plus maître de mes actes. Je délègue, donc je n’ai plus un droit de regard. Mais je te confie le service, tu l’exécutes à mon compte, c’est différent. On souligne chaque fois que l’autorité contractante confie telle ou telle autre activité qui doit être définie au préalable dans le contrat.

L’intervenant a en fin de compte concédé en citant à son tour la définition du concept de délégation de service public qui est contenue dans la loi relative au PPP adoptée le 9 juillet 2018 en RDC, définition, selon lui, qui ne diffère en rien au contenu de l’article 3 du Projet de loi sous analyse.

Délégation de service public : contrat par lequel une autorité contractante confie à une personne morale de droit privé appelé délégataire la gestion d’un service public relevant de sa compétence dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service.

Le Président de l’Assemblée nationale a finalement tranché qu’il n’est pas nécessaire de définir ce concept.

 
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