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Présentation des commentaires de la Cour des comptes sur le projet de loi portant fixation du budget général de l’Etat, exercice 2019/2020

Publié vendredi 17 mai 2019
parClarette INAMAHORO
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L’élaboration du Projet de loi des finances 2019-2020 n’a pas été précédée par l’élaboration du document d’orientation budgétaire en violation de l’article 13 de la loi n°1/35 du 4 décembre 2008 relative aux finances publiques. Ce sont les propos de Me Elysée NDAYE, Président de la Cour des Comptes s’adressant aux Honorables députés réunis en séance plénière.

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Le Bureau de l’Assemblée nationale en séance plénière

Le mardi 14 mai 2019, le Président de la Cour des Comptes était venu présenter devant l’Assemblée nationale le rapport des commentaires de la Cour des comptes sur le projet de loi portant fixation du budget général de l’Etat, exercice 2019/2020. L’élaboration de ce rapport émane de l’application de la loi n°1/002 du 31 mars 2004 sur la Cour des comptes qui dispose en son article 2 litera b, que la Cour des comptes transmet à l’Assemblée nationale, préalablement au vote, ses commentaires à propos de tous les projets de budget soumis à son suffrage. En effet, parmi les missions de la Cour des comptes figure le jugement des comptes.

Me Elysée NDAYE a fait savoir que l’analyse du projet de loi de finance 2019-2020 a permis à la Cour des comptes de relever des constatations qui témoignent de quelques irrégularités de procédure. Il s’agit, entre autres, de l’article 24 de la loi relative aux finances publiques qui n’a pas été respecté en ce qui concerne la limite des 10% du montant des transferts et l’obligation de signature conjointe du Ministre des Finances et du Ministre concerné par le transfert entre articles budgétaires, la taxe anti-pollution sur les sachets en plastique prévue à l’article 44 du projet de loi des finances 2019/2020 qui n’a pas été prise en compte dans le tableau des prévisions des recettes de 2019/2020, les recettes fiscales annoncées dans la lettre de cadrage qui ne correspondent pas aux recettes du projet de loi de finances, la discordance entre les données des recettes fiscales de la lettre de cadrage et celles du projet de loi de finances, les prévisions des dépenses courantes et des dépenses en capital du projet de loi de finances dépassant les plafonds fixés par la lettre de cadrage etc.

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Les Honorables Députés en séance plénière

Les Honorables députés ont alors voulu savoir quelle serait la voie de sortie en vue de faire face à ces irrégularités qui se sont toujours manifestées même dans les projets de loi de finances antérieurs. Le Président de la Cour des comptes a répondu que la solution ne serait autre que d’intérioriser la loi organique des finances publiques. Selon Me Elysée NDAYE, la vulgarisation du contenu de cette loi organique tant au ministère des finances que dans d’autres institutions étatiques permettrait le respect de la légalité de ses dispositions.

C’est ainsi qu’il a soutenu la recommandation du Président de l’Assemblée nationale le Très Honorable Pascal NYABENDA d’organiser un atelier de sensibilisation sur la loi des finances auquel prendront part les Honorables députés, la Cour des comptes, les techniciens du ministère des finances, sans oublier le Ministre ayant en charge les finances publiques afin de débattre sur cette loi organique et lever toutes les irrégularités en vue d’une meilleure préparation d’un projet de loi des finances.

La Cour des comptes a émis un bon nombre de recommandations à l’endroit du ministère des finances. C’est notamment de respecter la légalité en mettant en œuvre toutes les dispositions contenues dans la loi organique des finances, éclairer le Parlement sur l’impact de la mesure de rehausser le taux de la taxe spécifique anti-pollution sur les sachets en plastique importés et les matières premières destinées à la fabrication des sachets, éclairer le Parlement sur le caractère imprévisible et accidentel des dépenses financés par la ligne des imprévus et éclairer le parlement sur les textes de mise en place et les bases de calculs des recettes des collectivités locales, pour ne citer que celles-là.

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Le Président de la Cour des comptes présentant son rapport de commentaires

Toutefois, le Président de la Cour des comptes a aussi reconnu l’existence de certaines dispositions dont l’application s’avère difficile et a proposé leur amendement ou encore mieux de les retirer de la loi organique des finances. La question du chevauchement qui pourrait surgir entre la mission confiée à la Cour des comptes et celle des autres institutions étatiques comme la Cour anti-corruption ou l’Inspection Général de l’Etat a été soulevée par les Honorables Députés. Le Président de la Cour des comptes a éclairci que cela est pratiquement impossible vu le cahier de charge de chaque institution.

Il a expliqué que la Cour des comptes fait le contrôle des finances publiques à posteriori et intervient seulement après la gestion des services habilités et fait le rapport au Parlement. Tandis que l’Inspection Général de l’Etat est un organe qui se charge du contrôle interne des finances publiques et donne le rapport à l’Exécutif, a-t-il poursuivi. Cependant, il a soutenu que la Cour des comptes travaille en complémentarité avec ces institutions susmentionnées comme la Cour anti-corruption ou la Cour suprême qui se saisissent des cas irréguliers que la Cour des comptes aurait singularisés. Signalons que la Cour des comptes adresse au Parlement son avis sur tout projet de loi de finances dans les 15 jours de leur adoption par le Conseil des Ministres conformément à l’article 31 du texte de loi régissant cette Cour.

 
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