Assemblée Nationale du Burundi

 

Accueil du site » Français » VOTE DE LOIS » Analyse et adoption en plénière

Analyse et adoption du Projet de loi portant Révision du Code Electoral

Publié jeudi 18 avril 2019
parChristine Nahimana
:

La combinaison des scrutins, le droit de chaque mandataire à une copie du procès-verbal des opérations de vote et des résultats, la cooptation au sein du Conseil Communal ; tels sont les quelques acquis du Code Electoral actuel dont la révision a été analysée et adoptée à 105 voix POUR et 3 voix CONTRE au cours de la séance plénière de mercredi 17 avril 2019.

JPEG - 54.1 ko
Les Députés en train de voter à main levée

Quatre raisons majeures ont dicté cette révision, a indiqué, dans son exposé de motifs, le Ministre de l’Intérieur, du Développement local et de la Formation Patriotique. Monsieur Pascal BARANDAGIYE a d’abord déclaré que la Commission Électorale Indépendante (CENI) a recommandé, dans son rapport sur le déroulement des élections de 2015 ainsi que dans son rapport général sur le référendum du 17 mai 2018, la révision de certaines dispositions des différents textes pouvant entraîner des contentieux importants.Ensuite, a-t-il poursuivi, la Constitution du 7 juin 2018 constitue déjà le premier cadre légal fondamental pour l’organisation des élections et les autres textes doivent s’y conformer. En effet, a-t-il expliqué, le Code Électoral actuel a été promulgué le 3 juin 2014. Il est antérieur à la Constitution actuellement en vigueur, ce qui impose une harmonisation du Code électoral par rapport à la Constitution, a-t-il démontré. De même, a-t-il conclu, le rapport de la Commission Nationale de Dialogue Inter burundais (CNDI) du 20 avril 2017 ainsi que la feuille de route issue d’une réunion des Partis Politiques, les Indépendants et le Gouvernement du Burundi, à Kayanza le 03 août 2018, recommandent entre autres l’amendement du Code Electoral.

JPEG - 36.6 ko
Le Ministre de ’Intérieur, du Développement local et de la Formation patriotique défend le Projet de loi.

Au vu de l’article 1, alinéa 2, point 2, a fait remarquer la Commission des Affaires Politiques, Administratives, des Relations Extérieures et de la Communauté Est-Africaine saisie au fond, l’ordre des élections commence par les élections présidentielles quitte à ce que les autres types d’élections viennent après. Et de s’inquiéter qu’en commençant par les présidentielles, il y a grand risque d’influencer le reste des élections quitte à ce que même les élus (Députés et Conseillers communaux) soient du camp du Président élu.

Pas nécessairement, a rétorqué l’Envoyé du Gouvernement qui a expliqué que d’autres scrutins prévus sont au vote pour une liste et non pour un Candidat. Il est important que le pays soit doté au préalable de l’Institution suprême pour assurer la stabilité du pays. Au demeurant, a-t-il enchaîné, il s’agit d’un choix politique judicieux très important.

En combinant les élections présidentielles, a ajouté la Commission saisie au fond, les élections des Députés et celles des Conseillers communaux, l’Etat profitera énormément, du côté financier. Le Membre du Gouvernement a également réfuté cet argument. Pour lui, les urnes sont multiples. Bien plus, a-t-il renchéri, elles compliques les électeurs à majorité peu instruits surtout quand il s’agit de trois scrutins combinés. Par ailleurs, a-til martelé, la CENI ne dispose pas de moyens matériels pour gérer trois scrutins à la fois.

Apparemment les explications du Ministre n’ont pas convaincu la plénière qui s’est plutôt alignée, à raison d’ailleurs du côté de la Commission saisie au fond.

L’argument du vide constitutionnel qui militerait pour les élections présidentielles en prémices, ne tient pas debout, a réagi la plénière qui a démontré d’abord que l’actuel Président de la République a déjà déclaré haut et fort qu’il ne briguera pas un autre mandat. Ensuite, l’usage au pays exige au Président sortant à quitter son fauteuil après la prestation de serment de son successeur. Le mandat des Parlementaires dure cinq ans et celui présidentiel, sept ans. Le vide constitutionnel est quasiment impossible dans ces conditions. D’un autre côté, la cohabitation longue entre deux Présidents n’est pas aisée quand le Président est élu en mai alors qu’il prête serment en août. Par ailleurs l’expérience du passé devrait servir de leçon, a encore avancé la plénière qui a rappelé que les insurrections de 2015 visaient l’institution suprême. Et donc, il faut combiner les trois scrutins. Quant au niveau bas d’instruction de la population Burundaise qui risque de freiner la tenue de ces scrutins, la plénière a proposé une forte sensibilisation. Dans le même ordre d’idées, la campagne doit être prolongée, passant de deux à quatre semaines.

Pour l’opinion qui plaide pour l’affichage des résultats de vote ç tous les niveaux, c’est-à-dire au Bureau de vote, à la CECI, à la CEPI et à la CENI, il lui a été répondu que le Code Electoral n’entre pas dans tous les détails.

Au moment où les partis politiques obtiennent un siège à l’Assemblée Nationale à hauteur de 2% alors qu’un indépendant doit avoir 40% pour prétendre à un siège, on ne peut pas parler dans ces conditions d’élections équitables et impartiales, a alerté une autre opinion qui croyait à tort que les 40% seraient la sommation des voix des indépendants qui se seraient coalisés dans une circonscription quelconque.

Si c’était le cas, a répondu le Ministre Pascal BARANDAGIYE, les partis politiques n’auraient plus raison d’exister. L’esprit de la Constitution privilégie plutôt les formations politiques quand on sait que la démocratie pluraliste est de mise.

JPEG - 49.7 ko
Les Membres du Bureau de l’Assemblée nationale

Le remplacement d’un Indépendant par un Membre d’un parti politique est un autre aspect qui sème le doute aux partisans des élections équitables et impartiales.

Un candidat indépendant se présente seul, il ne figure pas sur une liste quelconque. Comment alors assurer son remplacement dans ces conditions-là ?, a-t-il interrogé. Le Gouvernement qui s’est imaginé une formule plus ou moins logique a proposé de le remplacer par un membre issu d’une formation politique qui a obtenu le pourcentage le plus bas.

L’Envoyé du Gouvernement a enfin expliqué que la caution de 30 million pour quelqu’un qui prétend au fauteuil présidentiel a été revu à la baisse. Le montant initial était de 50 million.

Le Projet de loi portant Révision du Code Electoral comportait beaucoup d’amendements, ce qui a prolongé qui a commencé vers midi pour se clôturer vers 21h00.

 
BP 120 Bujumbura - Burundi | Tél. : +257 22 26 70 55/51 | Email : communication@assemblee.bi |