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ANALYSE ET ADOPTION DE DEUX PROJETS DE LOI : PROJET DE LOI N°1/….DU …/…/2019 PORTANT REVISION DE LA LOI N°1/31 DU 31 /12/2013 PORTANT MISSIONS, COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES TERRES ET AUTRES BIENS ET LE PROJET DE LOI PORTANT REVISION DE LA LOI N°1/ 26 DU 15 /09 / 2014 PORTANT CREATION ,ORGANISATION,COMPOSITION ,FONCTIONNEMENT ET COMPETENCE DE LA COUR SPECIALE DES TERRES ET AUTRES BIENS AINSI QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT ELLE.

Publié jeudi 14 février 2019
parNikiza Providence
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L’actuelle loi régissant la Commission Nationale des terres et autres biens dispose des lacunes qui freinent la mise en exécution des décisions prises par ladite commission qui est la seule détentrice de la permission de connaitre en premier ressort des litiges relatifs aux terres et autres biens liés aux évènements tragiques qu’a connu notre pays depuis l’indépendance.

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Le Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux présentant son exposé des motifs

C’est ce qu’ elle a expliqué le Ministre de la justice la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux Mme Aimée Laurentine KANYANA lors de la présentation de l’exposé des motifs en science plénière tenue le mercredi 13 février 2019. Le Ministre Aimée Laurentine KANYANA a clarifié qu’avec l’actuelle loi il s’impose la problématique de l’acquisition des titres de propriété et des certificats fonciers par les sinistrés en dépit de l’existence de la direction des titres fonciers et du guichet foncier communal et d’ajouter que cette difficulté fait que l’occupant continue de jouir de la propriété ou de l’aliéner alors qu’est débouté par une décision de la CNTB devenue définitive. En plus de cela a-t-elle confié, il arrive que des cas d’abus se posent où les gens hypothèques des biens faisant objet de litige afin de compliquer leur restitution aux sinistrés. Ainsi, pour pallier à toutes ces difficultés ci-haut mentionnées, ce projet de loi propose dans son article 6 que dès la saisine de la commission, les certificats ou titres fonciers des terres et autres biens faisant l’objet du litige ou autres garanties font objet de saisis conservatoire par la commission. Aussi, pour les cas des certificats ou titres fonciers déjà hypothéqués, la commission saisit les banques ou autres institutions financières pour opposition.

De plus, les copies de décisions prises par la commission nationale des terres et autres biens en matière de biens immeubles et meubles du domaine privé de l’Etat ainsi que le procès-verbal d’exécution entérinés par un arrêt de la Cour Spéciale des terres et autres biens sont transmises au Président de la République et au Ministère ayant les terres dans ses attributions pour information et usage. Les Honorables Députés ont soulevé les questions en rapport avec la Commission nationale et la Cour spéciale des terres et autres biens. Se référant à l’expression « autres biens », les députés ont voulu savoir les cas de biens litigieux déjà traités par la Commission en dehors des cas de litige en rapport avec les meubles et immeubles.

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Les Membres du Bureau de l’Assemblée Nationale votant à main lévée

La ministre a parlé du droit au mariage, du droit à l’assistance sociale pour les fonctionnaires rapatriés après avoir atteint l’âge de la retraite. Pour les Députés, à chaque fin de mandat de la Commission nationale, il y a modification de la loi régissant celle-ci. Pour ce faire, ils ont voulu savoir la liaison entre le mandat et la loi régissant cette Commission. La ministre Kanyana explique qu’à la fin du mandat, l’autorité de nomination fait l’évaluation et il constate qu’il ya des dossiers en souffrance, d’une part et des vides juridiques non résolus par le texte antérieur, d’autre part. Pour pallier ces lacunes et aider la CNTB à venir à bout de sa mission, parfois on recourt à la révision et c’est le cas de ladite loi.

S’agissant de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens, la loi en vigueur avait omis de préciser l’organigramme de cette cour. L’article 5 du nouveau projet de loi donne solution à cette lacune précise le Ministre Aimée Laurentine Kanyana avant de confier que le besoin de la gestion transparente du budget alloué à cette cour implique la nécessité d’un service de contrôle interne et le Secrétaire Générale doit être assisté par un greffier comptable afin d’être en harmonie avec les lois en vigueur en matière de gestion budgétaire .Ainsi , l’article 16 contribue à la sécurisation des biens remis aux sinistrés au terme des décisions de la Commissions ou arrêts de la Cour Spéciale. Cette nouvelle loi vient aussi spécifier quant aux conditions de révision. L’article 104 stipule que la mission de la cour sera clôturée cinq ans après la fin de la mission de la commission. Les Honorables Députés ont également posé des questions en rapport avec la Cour spéciale des terres et autres biens, il y a celles liées au bilan de ses réalisations depuis sa création et les défis auxquels elle fait face dans l’accomplissement de ses missions. S’agissant des défis auxquels elle fait face, le manque de moyens de locomotion propre à la Cour pour les descentes sur terrain et les itinérances et le budget de fonctionnement est aussi insuffisant pour faire des descentes sur terrain et les audiences en itinérance.

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Vue de profil des Honorables Députés votant à main levée

Sur la question des réalisations, le Ministre Aimée Laurentine KANYANA a fait savoir que 728 dossiers jugés et prononcés sur 862 dossiers inscrits , soit un taux d’évacuation du rôle à hauteur de 84,45% ; 286 dossiers exécutés définitivement sur 430 en état d’exécution. En plus de cela ,2 054 hectares 16 ares évalués à 123 049 000 000 FBu sont rentrés dans le domaine de l’Etat suite aux arrêts rendus par la Cour ; 31 021 659 FBu sont rentrés dans le Trésor public via l’OBR au titre des frais de consignation, des frais de justice et droit proportionnel. Après analyse, les deux projets de loi ont été adoptés par 104 Députés sur 106, avec deux voix contre.

 
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