Assemblée Nationale du Burundi

 

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Organisation et Fonctionnement des Services de l’Assemblée Nationale

Publié jeudi 4 novembre 2010
parProvidence Nikiza
:

Le Président de l’Assemblée Nationale ;

  • Vu la Constitution de la République du Burundi promulguée par la loi n°1/010 du 18 mars 2005 ;
  • Vu le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale du 02 septembre 2005 spécialement en son article 26 ;
  • Revu l’Instruction N° 130/PAN/ du 15/12/1998 et du 31/10 2002 portant Règlement Administratif de l’Assemblée Nationale de Transition ;
  • Revu l’Instruction Intérieure n° 130/PAN/005 du 22/08/2002 portant réorganisation et attributions du Cabinet du Président de l’Assemblée Nationale de Transition ;

Après avis conforme du Burundi de l’Assemblée Nationale ;

DECIDE :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article

Le Bureau de l’Assemblée Nationale assure la coordination de tous les services de l’Assemblée Nationale.

Article 2 :

L’Assemblée Nationale comprend les services suivants : le Cabinet du Président, le Secrétariat Général Administratif, le Département Législatif et le Département Administratif et Financier.

Article 3 :

Est rattaché à chaque membre du Bureau de l’Assemblée Nationale autant de membres et de personnel d’appui que de besoin.

CHAPITRE II : DU CABINET DU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

Article 4 :

Le Cabinet du Président de l’Assemblée Nationale comprend :

  • Un Directeur de Cabinet ;
  • Un service du Protocole ;
  • Des Conseillers Principaux et des Conseillers.

Article 5 :

Sont rattachés au Cabinet un secrétariat et un service d’intendance.

Section 1 : Du Directeur de Cabinet

Article 6 :

Le Directeur de Cabinet effectue toutes les missions et tous les travaux que lui confie le Président de l’Assemblée Nationale. Il est notamment chargé de :

  • Veiller à la bonne exécution de toutes les directives de l’Assemblée Nationale données au niveau du Cabinet ;
  • Relayer les instructions du Président de l’Assemblée Nationale et en suivre l’exécution.

Article 7 :

Il doit également :

  • Assurer la coordination et la conduite de tous les travaux relatifs aux missions du Cabinet du Président de l’Assemblée Nationale, du Secrétaire particulier du Président de l’Assemblée Nationale, de l’Intendance du Président de l’Assemblée Nationale et du Secrétariat du Cabinet et des autre membres du Bureau de l’Assemblée Nationale ;
  • Superviser et encadrer tous les personnels œuvrant au Cabinet, notamment le service du Protocole et les Conseillers au Cabinet ;
  • Prendre l’initiative d’étudier ou de faire étudier, pour le compte du Président et du Bureau de l’Assemblée Nationale, toutes affaires ou questions présentant un intérêt particulier pour l’Institution.

Section 2 : Du service du Protocole

Article 8 :

Le Service du Protocole est placé sous la responsabilité d’un Chef du Protocole, assisté d’autant d’Adjoints qu’il y a des Vice-Présidents. Ce service comprend également autant de Conseillers et d’Attachés que de besoin. Le Chef du Protocole a rang de Conseiller Principal.

Article 9 :

Le Chef du Protocole coordonne l’action de tous les Conseillers et agents affectés aux activités au protocole de l’Assemblée Nationale ou dans toutes autres activités officielles importantes auxquelles participent les membres du Bureau de l’Assemblée Nationale et les Députés en dehors des enceintes de l’Assemblée Nationale.

Article 10 :

Des activités rattachées au service du Protocole

Les missions rattachées au Service du Protocole sont notamment de :

  • Veiller, pour le compte de l’Assemblée Nationale, au bon déroulement du cérémonial lors des audiences, des manifestations officielles et des visites de travail sur terrain ;
  • Assurer l’accueil dans les locaux de l’Assemblée Nationale ;
  • Tenir à jour le calendrier du Président de l’Assemblée Nationale et des autres membres du Bureau ;
    - Organiser les cérémonies auxquelles participent les membres du Bureau et des Députés ;
    - Accueillir les visiteurs de marque du Président de l’Assemblée Nationale, des autres membres du Bureau et assurer le suivi de leur séjour ;
    - Préparer les voyages officiels et les missions du Président de l’Assemblée Nationale, des autres membres du Bureau et des Députés ;
    - Tenir à jour la liste des membres des Bureaux des Parlements Etrangers ;
    - Assurer la préparation et l’impression des cartes de visite et de vœux pour les membres du Bureau de l’Assemblée Nationale ;
    - Rédiger les messages protocolaires ;
    - Accueillir les Députés et les visiteurs, les orienter vers les différents services et leur fournir, le cas échéant, une documentation variée concernant l’Institution parlementaire.

Article 11 :

Le service du Protocole collabore avec les autres services protocolaires de l’Etat.

Section 3 : Des Conseillers Principaux et des Conseillers

Article 12 :

Des Conseillers Principaux et des Conseillers sont nommés par le Président de l’Assemblée Nationale, après consultation des autres membres du Bureau. Leur action est coordonnée par le Directeur de Cabinet du Président.

Article 13 :

Lors de leur nomination, le Président du Bureau précise le domaine d’activités de chaque Conseiller Principal ou Conseiller dont notamment :

- Les domaines Juridique et Administratif ;
- Les domaines Politique et Diplomatique ;
- Les questions de sécurité ;
- La Communication ;
- Le domaine économique et social.

Article 14 :

Les Conseillers Principaux et les Conseillers ont pour mission, chacun dans le domaine qui le concerne, de mener toutes les investigations et études pertinentes à la formulation des vis politiques et techniques sur toutes questions à caractère juridique, politique, diplomatique, économique, social, culturel, sécuritaire ou autres.

Article 15 :

Chaque unité comprend des Conseillers nommés par le Président du Bureau de l’Assemblée Nationale et est coordonnée par un Conseiller Principal.

Article 16 :

Les Conseillers Principaux et les Conseillers travaillent en étroite collaboration avec les autres services de l’Assemblée Nationale.

Article 17 :

Les Conseillers Principaux et les Conseillers sont organisés en unités d’étude et d’analyses. Les unités d’étude et d’analyse sont chargées principalement de :

- Veiller à ce que le Président et le Bureau de l’Assemblée Nationale soient régulièrement informés de la situation politique, économique, sociale et sécuritaire du pays ;
- Formuler à l’endroit du Président, des autre membres du Bureau et des Commissions, des avis sur les projets et propositions de lois déposés sur le Bureau de l’Assemblée Nationale avant leur analyse et adoption par l’Assemblée Nationale ;
- Préparer et mettre en forme les décisions, instructions et actes qui, en vertu de la Constitution de la République, du Règlement Intérieur, des Statuts du Personnel, et du Règlement Administratif sur l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Nationale ;
- Assurer en outre, chacun en ce qui le concerne, pour le compte du Président et le Bureau de l’Assemblée Nationale, le suivi du fonctionnement de l’Exécutif dans la mise en œuvre du programme du Gouvernement.

Chaque unité d’analyse appuie les Députés dans son secteur de spécialisation, à l’occasion de descentes sur terrain et du dialogue avec les autorités territoriales, les représentants de la population, les leaders d’opinion et la société civile (Eglises, organisations professionnelles du monde du travail, associations), dans leur action d’identification et d’expression des besoins de la population et la prise en compte de ces besoins dans les programmes et plans d’action(législation, gouvernance) des pouvoirs publics.

I.DE L’UNITE POLITIQUE ET DIPLOMATIQUE

Article 18 :

L’Unité Politique et Diplomatique a pour mission principale, d’analyser tous les dossiers ayant trait à la politique intérieure et extérieure et d’en informer le Président et le Bureau de l’Assemblée Nationale.

Article 19 :

Dans le domaine politique, elle est notamment chargée de :

- Suivre la situation politique intérieure et extérieure du pays et d’en faire faire périodiquement une synthèse ;
- Suivre le fonctionnement et les activités des partis politiques agréés et des associations à caractère politiques du pays ;
- Préparer et suivre les grandes activités politiques du pays ;
- Assurer le suivi du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

Article 20 :

Dans le domaine diplomatique, elle est chargée notamment de :

- Donner des avis politiques sur tout projet de convention, de traité ou d’accord international ;
- Informer régulièrement le Président et le Bureau de l’Assemblée Nationale sur les activités des missions diplomatiques dans les pays d’accréditation et au Burundi ;
- Participer aux audiences du Président et, si besoin est, des membres du Bureau de l’Assemblée Nationale ;
- Assurer le suivi des résultats des missions officielles des membres du Bureau de l’Assemblée Nationale ;
- Elaborer, à l’intention du Président et du Bureau de l’Assemblée Nationale, des notes à caractère diplomatique.

II.DE L’UNITE DE LA PRESSE, DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES

Article 21 :

L’Unité « Presse, Communication et Relations Publiques de la Communication » est chargée de toues les questions relatives à ces domaines.

Article 22 :

Dans ce cadre, elle est chargée notamment de :

- Concevoir des mécanismes dynamiques d’information, de communication et de relations publiques, susceptibles d’établir, de développer et de maintenir des relations entre l’Assemblée Nationale, ses partenaires et l’opinion publique ;
- Tenir le Bureau de l’Assemblée Nationale constamment informé de l’actualité nationale et internationale en collaboration avec le service Presse et Communication ;
- La couverture médiatique des activités réalisées par les parlementaires sur le terrain ;
- L’animation des émissions radiodiffusées de l’Assemblée Nationale ;
- La rédaction du Journal Parlementaire et du Bulletin du Parlement ;
- La couverture médiatique des audiences du Président et des autres Membres du Bureau ;
- La publication et la distribution des recueils des lois promulguées, en collaboration avec les autres services de l’Assemblée Nationales ;
- Le suivi de la publication du manuel biographique des Députés ;
- La promotion des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC).

III.DE L’UNITE JURIDIQUE ET ADMNISTRATIVE

Article 23 :

L’Unité Juridique et Administrative s’occupe de toutes les questions à caractère juridique et administratif.

Article 24 :

Elle est chargée notamment de :

- Mettre en forme juridique tous les actes à caractère juridique et administratif que le Président et les autres membres du Bureau de l’Assemblée Nationale sont amenés à prendre ;
- Emettre des avis juridiques sur les propositions et projets de lois ;
- Procéder à la toilette juridique sur les propositions et projets de lois ;
- Procéder à la toilette juridique des projets de loi et des textes divers et donner des avis juridiques sur toute convention, tout traité ou accord international adoptés à l’Assemblée Nationale ;
- Formuler toute recommandation utile en ce qui concerne l’amélioration de la législation nationale ;
- Donner des avis et des recommandations utiles en ce qui concerne l’amélioration de la législation nationale ;
- Donner des avis et des recommandations sur le fonctionnement des organes judiciaires ;
- Identifier les textes de lois surannés qui méritent d’être abrogés et remplacés ;
- Assurer le suivi des projets et propositions de loi depuis l’initiative jusqu’à la promulgation ;
- Vérifier la conformité aux traités internationaux, à la Constitution et à l’économie générale de la loi burundaise, de tous les textes de lois analysées à l’Assemblée Nationale.

Article 25 :

En ce qui concerne le volet administratif, elle est chargée notamment de :

- Suivre l’exécution des décisions prises et l’application des textes concernant l’organisation, la gestion et le bon fonctionnement des services publics, parapublics et des collectivités locales ;
- Suivre le fonctionnement des administrations publiques ainsi que les réformes administratives et donner des avis, le cas échéant.

IV.DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Article 26 :

L’Unité économique et Sociale est chargée notamment de :

- Donner des avis techniques sur le projet de loi des finances et de tout autre projet de loi susceptible d’avoir des retombées sur le développement, les fiances ou l’économie du pays ;
- Etablir périodiquement, à l’intention du Bureau de l’Assemblée Nationale, une synthèse de la situation économique et un indicateur financier assortis d’observations et recommandations éventuelles pour améliorer la situation socio-économique et financière du pays ;
- Donner des avis sur le fonctionnement des institutions et associations financières internationales dans le secteur économique.

Article 27 :

Sur le plan social, elle a pour mission principale d’analyser touts les dossiers ayant trait à l’ensemble du secteur social et culturel, notamment l’éducation, la santé, la jeunesse, les arts, la culture, le travail, la promotion de la femme, la sécurité sociale, etc.

Article 28 :

Elle est chargée notamment de :

- Donner des avis sur tout projet de loi ou de convention à caractère social et culturel déposé au Bureau de l’Assemblée Nationale pour étude et adoption ;
- Suivre l’évolution des activités des pouvoir publics dans le secteur social et culturel ;
- Formuler toute recommandation utile en ce qui concerne l’amélioration des prestations des pouvoirs publics dans le domaine social et culturel.

L’unité économique et sociale comprend autant de Conseillers que de besoin.

V.DE L’UNITE CHARGEE DES QUESTIONS DE SECURITE

Article 29 :

- L’Unité de Sécurité a pour mission principale de recueillir, analyser et synthétiser pour le compte du Président et du Bureau les données et renseignements relatifs à la sécurité intérieure et extérieure du pays.
- Elle est en outre chargée de donner des avis sur tout projet de loi de nature à avoir des répercussions sur la sécurité du pays.
- Elle placée sous la responsabilité d’un Conseiller Principal et comprend de Conseillers et d’Attachées que de besoin.

Article 30 :

Les Conseillers Principaux et les Conseillers travaillent en étroite collaboration avec les autres services de l’Assemblée Nationale.

Article 31 :

La cellule du Protocole doit assurer :

- La tenue à jour du calendrier du Président de l’Assemblée Nationale ;
- L’organisation protococolaire des cérémonies auxquelles participe le P Président de l’Assemblée Nationale et les autres membres du Bureau ;
- L’accueil des visiteurs de marque du Président de l’Assemblée Nationale et des autres membres du Bureau ;
- La préparation des voyages officiels du Président de l’Assemblée Nationale et des autres membres du Bureau ;
- La préparation des missions du Président de l’Assemblée Nationale et des autres membres du Bureau ;
- La tenue à jour de la liste des membres des Bureaux des Parlements Etrangers ;
- La préparation et l’impression des cartes de visite, des cartes de vœux pour les membres du bureau de l’Assemblée Nationale ;
- La rédaction des messages protocolaires.

Chapitre III : DU SECRETAIRE GENERAL ADMNISTARTIF

Article 32 :

Les Services administratifs de l’Assemblée Nationale sont dirigés par un Secrétaire Général Administratif, sous la supervision de l’Assemblée Nationale.

Article 33 :

Le Secrétaire Général Administratif de l’Assemblée Nationale assiste le Bureau, le Président et les Députés dans l’accomplissement de leurs missions. A cet effet, le Secrétaire Général Administratif assure particulièrement les tâches suivantes :

- La préparation et la conduite matérielles des travaux nécessaires aux activités parlementaires et aux relations interparlementaires ;
- La gestion administrative des députés, des personnels et des biens de l’Assemblée Nationale.
- La gestion des ressources financières.

A ce titre :

- Il veille à bonne des textes réglementaires et au bon fonctionnement des procédures administratives.
- Il définit les critères de performance des différents services et informe périodiquement le Bureau de la réalisation des missions assignées à chaque service.
- Il propose au Collège des Questeurs toutes les décisions d’ordre administratif susceptibles, d’améliorer la performance des services.
- Il assure l’instruction des dossiers de l’administration qui requièrent les décisions du Bureau et les transmet au membre du Bureau en charge de ce secteur.
- Il délivre les cartes d’accès à la salle des séances et des autorisations de travail dans les services documentaires, la transmission à la commission compétente des pétitions adressées à l’Assemblée Nationale.
- Il accompagne le Bureau, le Président ou des délégations de l’Assemblée Nationale dans les cérémonies publiques.
- Il assure les relations avec les administrations et organismes extérieurs.

Article 34 :

Le Secrétaire Général Administratif est nommé par le Président de L’Assemblée Nationale. Il est la plus haute autorité administrative de l’Assemblée Nationale.

Article 35 :

Le Secrétaire Général Administratif a sous son autorité directe le Secrétariat Central qui est chargé notamment de :

- La gestion du service du central téléphonique ;
- La saisie des documents divers produits par les différents services de l’Assemblée Nationale ;
- La réception, l’enregistrement, le tri et la diffusion aux destinataires du courrier entrant ;
- L’enregistrement et l’expédition du courrier sortant ;
- Le classement du courrier et des documents produits ou reçus par l’Assemblée Nationale.

Le courrier entrant est ensuite remis au cabinet du Président, avec les propositions de suite à réserver émanant du Secrétariat Général.

Article 36 :

Le Secrétariat Central est également chargé de l’enregistrement des actes administratifs émanant du Bureau ou du Secrétariat Général Administratif. Il assure la tenue des archives interne du Secrétariat Général Administratif. Il assure la tenue des archives interne du Secrétariat Général Administratif et des dossiers généraux importants.

Article 37 :

Le Chef du Secrétariat Central travaille en étroite collaboration avec les Secrétaires des membres du Bureau.

CHAPITRE IV : DU DEPARTEMENT LEGISLATIF

Article 38 :

Le département législatif assure les missions suivantes :

- traitement des questions relatives au statut et au mandat parlementaire ;
- préparation des sessions (ouverture et clôture) ;
- préparation du projet de calendrier des travaux hebdomadaires à étudier dans les réunions du Bureau et du Bureau Elargi ;
- enregistrement des projets et propositions de loi, des amendements, des rapports des avis ;
- apprêter les propositions de lois avant de les soumettre au Bureau de l’Assemblée Nationale ;
- apprêter les lois qui doivent être transmises au Sénat pour étude ;
- apprêter les lois qui doivent et viennent du sénat pour être étudiées dans les commissions et en plénière ;
- apprêter les lois qui viennent d’être étudiées par l’Assemblée Nationale pour les transmettre au Président de la République pour promulgation ;
- rédaction et publication des comptes-rendus synthétiques (sommaires) et des comptes-rendus intégraux (procès-verbaux in extenso) des débats ;
- multiplication des documents venus du Gouvernement et leur distribution aux députés ;
- assistance aux commissions (secrétariat, convocation, tenue de procès- verbaux, rappels aux règlements ou tout autre appui) ;
- vérification des présences et des absences des Députés dans les séances plénières de l’avant-midi et de l’après-midi ainsi que dans les travaux en commissions ;
- collaboration à la publication du Journal parlementaire.

Article 39 :

Le Département Législatif est dirigé par un Directeur Législatif nommé par le Président du Bureau de l’Assemblée Nationale. Le Directeur Législatif, sous l’autorité de Secrétaire Général Administratif, est responsable de la bonne marche des services de son Département.

Article 40 :

Le Département Législatif comprend quatre services :

- le service de la Législation et des Séances ;
- le service des Procès-verbaux ;
- le service des Commissions ;
- le service de la Documentation, des Technologies de l’Information et de la Communication, de la Bibliothèque et Archives.

Chaque service est placé sous la responsabilité d’un chef de service agissant sous l’autorité et le contrôle du Directeur Législatif. Il est doté d’autant de cadres ou de personnels d’appui que de besoin.

Section 1 : Du service de la Législation et des séances

Article 41 :

Le service de la Législation a pour mission de :

- enregistrer les dépôts des projets et des propositions de lois, les questions orales et écrites adressées aux membres du Gouvernement, les amendements initiés par les Sénateurs, les rapports, les avis, les motivations, les demandes de scrutin, les oppositions et les inscriptions de paroles ;
- présider à la multiplication des textes législatifs ;
- distribuer les documents de travail aux députés ;
- classer les différents textes législatifs ;
- suivre l’itinéraire de la loi depuis son entrée jusqu’à sa sortie définitive ;
- réceptionner le courrier envoyé à la Direction Législative ;
- expédier le courrier envoyé par la Direction Législative ;
- assurer la liaison de la Direction avec les autres services ;
- superviser la saisie des procès-verbaux et des comptes-rendus synthétiques et intégraux ;
- superviser la saisie des rapports des commissions, des séminaires et des Congrès du Parlement ;
- préparer matériellement les sessions et les séances ;
- assurer le secrétariat inter-commissions ;
- Assurer l’impression et la diffusion auprès des Députés des projets et propositions de textes divers soumis à l’Assemblée Nationale ;
- Préparer et tenir à jour, pour toutes les affaires inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale, les dossiers des séances du Bureau ;
- Veiller à l’établissement et à la publication des textes adoptés ;
- Tenir un catalogue des textes de lois promulguées et leurs décrets ou toute autre mesure d’application ;
- Veiller à l’impression des textes adoptés ;
- Prendre en charge l’établissement des recueils des lois ;
- Assurer le secrétariat du Bureau Elargi pour l’établissement de l’ordre du jour ;
- Rédiger le projet d’ordre du jour de la séance ;
- Organiser les scrutins.

Section 2 : Du service des Procès-verbaux et de la Sonorisation

Article 42 :

Le service des Procès-verbaux et de la Sonorisation comprend deux sous-services : le sous-service des procès-verbaux et le sous-service de la sonorisation.

a.Le sous-service des procès-verbaux

Article 43 :

Le sous-service des procès-verbaux a les missions suivantes :

- l’établissement des procès-verbaux des séances publiques ;
- la reproduction in extenso des débats de l’Assemblée Nationale ;
- le suivi de la finalisation des interventions mises en forme et remises aux sénateurs pour correction ;
- La correction du compte-rendu intégral dactylographié ;
- La publication du compte-rendu intégral définitif ;
- La garde des copies des comptes-rendus définitifs ;
- L’expédition de copies des comptes-rendus définitifs au service des archives ;
- L’organisation et la vérification des scrutins publics et leur insertion au Journal parlementaire ;
- La préparation périodique des comptes-rendus des travaux pour leur adoption.

b.Le sous-service de la sonorisation

Article 44 :

A côté de la sonorisation, il assure l’enregistrement des travaux en séances plénières, les conserve et s’occupe des aspects techniques liés à ce domaine.

Section 2 : Du service des Commissions

Article 45 :

Le service des commissions a la mission d’assister les commissions permanentes et spéciales. Il est notamment chargé de :

- Rendre disponible la documentation nécessaire à l’activité des commissions et ce, en collaboration avec le service de la législation et des séances, ainsi qu’avec le service des procès-verbaux et de la sonorisation ;
- Appuyer particulièrement les commissions au niveau des investigations et de la recherche de la documentation ;
- Diffuser toutes les informations relatives à la composition, à l’activité des commissions, ainsi qu’aux relations entre ces dernières et les divers services de l’Assemblée Nationale ;
- Assurer le secrétariat des commissions ;
- Etablir les rapports et les comptes-rendus des travaux en commissions ;
- Suivre les séances d’actualisation des commissions et établir chaque fois une liste actualisée ;
- Produire les rapports des descentes sur terrain des députés et des commissions chaque fois que de besoin ;
- Tenir constamment informé le Secrétaire Général et le Président de l’état d’avancement des travaux des commissions ;
- Centraliser les procès-verbaux des commissions et tous les renseignements relatifs à leurs travaux ;
- Assurer la saisie et la multiplication des rapports des commissions.

Article 46 :

Le service des commissions comprend autant de conseillers que de besoin.

Section 3 : Du service de la documentation, des Nouvelles technologies de l’Information et de la Communication et des Archives

Article 47 :

Le service de la Documentation, des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication et des Archives comprend :

- le sous-service de la documentation ;
- le sous-service des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Commission ;
- le sous-service des archives.

a.Le Sous service de la Documentation

Article 48 :

Ce sous-service a la responsabilité du traitement et de l’acquisition de la documentation.

A ce titre :

- il s’occupe de la recherche et de l’acquisition des ouvrages ;
- il veille à la publication du livret d’adresses des Députés et assure les abonnements souscrits aux documents mis en circulation ;
- il a la responsabilité de constituer, de gérer et de conserver un fond documentaire et de publier mensuellement les listes des nouvelles acquisitions, ainsi que les bibliographies sur des sujets en rapport avec les travaux parlementaires ou l’actualité politique ;
- il sélectionne les articles potentiellement importants, les classe, les conserve et en facilité l’utilisation ;
- il s’occupe des abonnements aux périodiques, journaux et revues ;
- il s’occupe du prêt des ouvrages ;
- il s’occupe de la confection et de la tenue des catalogues des ouvrages ;des périodiques, des revues et des journaux quotidiens ;
- il s’occupe de la mise sur fiches des rapports parlementaires d’information et des documents émanant d’administrations et d’entreprises publiques.

b.Le sous-service des Nouvelles techniques de l’information et de la communication

Ce sous service s’occupe notamment de :

- la gestion du centre informatique ;
- l’entretien des ordinateurs installés dans différents services ;
- le développement progressif du réseau informatique de l’Assemblée Nationale ;
- la formation des Députés et du personnel en informatique ;
- la gestion du site web de l’Assemblée Nationale.

c.Le sous-service des Archives

Article 49 :

Ce sous-service réalise quotidiennement et d’une manière cumulative l’index du compte-rendu intégral des délibérations de l’Assemblée Nationale et de ses commissions.

Périodiquement, au cours des sessions, il publie des index pour une période donnée des travaux de l’Assemblée Nationale et ces index sont diffusés à l’intérieur de l’Institution. A la fin de la session, paraît sous une forme définitive, l’index des travaux.

Article 50 :

Le sous-service publie divers instruments de travail : bulletin de documentation publique courante, liste des commissions parlementaires, index des documents déposés à l’Assemblée Nationale.

- il assure le classement et la conservation des archives écrites, sommaires et audiovisuelles de l’Assemblée.
- Il assure la tenue des fiches nominatives et des fiches matières concernant les débats des députés en vue de la rédaction et de l’impression des tables analytiques des débats.

CHAPITRE V : DU DEPARTEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER

Article 51 :

Le Département Administratif et Financier est dirigé par un Directeur nommé par décision du Bureau. Le Directeur Administratif et Financier est responsable de la bonne marche des services du Département, sous l’autorité du Secrétaire Général Administratif.

Article 52 :

Le Directeur Administratif et Financier s’occupe notamment de :

- la gestion du personnel de l’Assemblée Nationale. Cette gestion comprend la tenue, le suivi et la mise à jour d’un dossier administratif individuel constitué pour chaque fonctionnaire ou agent en service à l’Assemblée Nationale ;
- la préparation des actes administratifs réglementaires dont les nominations, les affectations, les avancements, les révisions de situations administratives et pécuniaires, les admissions à la retraite, l’octroi de congés de repos ou de circonstances, etc. ;
- la définition des tâches qui reviennent aux cadres et agents placés sous sa supervision ;
- la gestion des immeubles, des équipements et de tout le patrimoine de l’Assemblée Nationale ;
- la gestion des fonds mis à la disposition de l’Assemblée Nationale par la loi des finances en s’assurant que toutes les commandes sont établies conformément au budget alloué à chaque rubrique et suivant les procédures réglementaires ;
- la préparation du budget de l’Assemblée Nationale ;
- la planification des besoins en ressources humaines et en matériels ;
- le contrôle interne des services et de la gestion du budget alloué à l’Assemblée Nationale ;
- la liaison avec les autres services de l’administration ;
- l’étude de tous les cas sociaux qui lui sont soumis par les fonctionnaires et agents de l’Assemblée nationale ou par des responsables hiérarchiques de celui-ci.

Article 53 :

Le Directeur Administratif et Financier a sous sa supervision directe les services ci-après :

- le service du personnel ;
- le service des approvisionnements et de la gestion des stocks ;
- le service de la comptabilité et du budget ;
- le service du charroi ;
- le service de l’entretien des bâtiments et des équipements.

Section 1 : Le service du personnel

Article 54 :

Le service du personnel est placé sous la responsabilité d’un Chef du personnel qui assure les fonctions suivantes :

- la préparation des opérations de recrutements, de formation et de perfectionnement ;
- la tenue, le suivi et la mise à jour des dossiers administratifs et de tous les autres documents nécessaires de l’ensemble du personnel de l’Assemblée Nationale ;
- la confection d’une banque de données sur la situation de ce personnel ;
- le suivi de la carrière et de la rémunération du personnel ;
- la planification des besoins en ressources humaines ;
- l’établissement des badges ;
- la délivrance des billets de congés payés ;
- la mise en œuvre des procédures réglementaires en matière d’avancement et de discipline ;
- la préparation des actes de nomination, de promotion, affectation, transfert, sanction, congé, disponibilité, détachement, retraite ;
- la confection d’une banque de données sur la situation du personnel ;
- le suivi de la formation et du perfectionnement du personnel (identification des besoins, élaboration des programmes, requêtes de financement et suivi de l’exécution de la formation) ;
- le calcul des rémunérations, salaires, primes, indemnités ou avantages divers des Députés et du personnel ;
- l’analyse comparative des salaires du personnel de l’Assemblée Nationale par rapport aux autres fonctionnaires de l’Etat ;
- l’octroi de crédits au personnel ;
- l’analyse de tous les avantages et bénéfices, susceptibles d’encourager et de motiver le personnel ;

Section 2 : Le service des Approvisionnements et de la gestion des stocks

Article 55 :

Le service des approvisionnements et de la gestion des stocks est placé sous la responsabilité d’un Chef de service qui s’occupe des approvisionnements et de la gestion des stocks. En ce qui concerne la gestion des stocks, il est assisté par un responsable des stocks.

Article 56 :

Ce service est organisé de manière à permettre la tenue d’un inventaire permanent, la description des mouvements des matières et le contrôle. Il gère les matières en service et les matières stockées.

Section 3 : Le service de la comptabilité

Article 57 :

Le service de la comptabilité est placé sous la responsabilité d’un Chef Comptable. Il est assisté d’un Aide-Comptable.

Article 58 :

Le Chef Comptable est chargée notamment de :

- coordonner et contrôler les activités ;
- préparer les prévisions, les ventilations et les révisions budgétaires ;
- préparer les paiements de fournisseurs ;
- établir et transmettre les rapports d’activité du service ;
- assurer le règlement des dépenses relatives au personnel et gérer les indemnités et avantages des Députés ;
- assurer le règlement en espèces d’un créancier quelconque sur présentation d’une déclaration de créance dûment visée par les autorités habilitées ;
- payer, en espèces, les dépenses de matériel établies sur bon de caisse ;
- assurer les opérations de dépôt et de retrait de chèques sur instruction du Directeur administratif et Financier ;
- s’assurer que la comptabilité est tenue régulièrement, sans erreur, omission ni falsifications et que les comptes sont à jour ;
- tenir un contrôle de solde pour pouvoir apprécier à tout moment la situation de chaque sénateur, fonctionnaire ou agent ;
- établir les états des retenues relatives aux cotisations sociales des Sénateurs, des fonctionnaires ou agents ;
- dresser des rapports financiers conformément aux règles, de la comptabilité ;

Section 4 : Le service du charroi

Article 59 :

Le service du Charroi est placé sous la responsabilité d’un Chef de Charroi qui rend compte au Directeur Administratif et Financier. Le Chef du Charroi est chargé notamment de :

- l’affectation des véhicules de l’Assemblée Nationale, l’entretien et la réparation ;
- la délivrance des bons de carburant et des bons de réparation sur signature conjointe du Directeur Administratif et Financier ;
- l’affectation des chauffeurs et la délivrance des carnets de bord ;
- l’assurance et le suivi des documents des véhicules.

Section 5 : Le service de l’entretien des Bâtiments et des Equipements

Article 60 :

Le service de l’entretien des bâtiments et des équipements est placé sous la responsabilité d’un Chef du Service de l’Entretien des bâtiments et des équipements. Il assure la propreté et l’entretien sous toutes ses formes, de tous les bâtiments et équipements de l’Assemblée Nationale (équipements électriques, électroniques, électroménagers, informatiques, téléphoniques et autres). Il est assisté par un concierge et un responsable des mobiliers et équipements de bureau.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 61 :

Dans l’accomplissement de leurs missions, le Directeur de Cabinet, le Chef du Protocole, les Conseillers Principaux et les Conseillers sont des cadres politiques qui jouissent d’un rang et des avantages équivalents au moins à ceux reconnus à leurs collègues de la Vice-Présidence de la République. Ils bénéficient du même traitement pendant les trois mois qui suivent la fin de leur mandat à moins qu’ils n’aient trouvé du travail dans l’entre-temps.

Article 62 :

L’initiative de la modification de la présence instruction appartient au Bureau de l’Assemblée Nationale.

Fait à Bujumbura, le 12/10/2005

Sé : Madame le Président de l’Assemblée Nationale

Honorable Immaculée NAHAYO

 
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