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Analyse et adoption en seconde lecture du Projet de loi régissant les activités bancaires.

Publié mercredi 19 juillet 2017
parChristine Nahimana
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« Parmi les affectations du résultat net, chaque banque doit constituer une provision destinée à l’investissement qui n’est pas inférieur à 30% » et, « Au bout de dix ans, chaque banque doit justifier d’un investissement dans la construction d’un immeuble d’au moins cinq niveaux » ; telles sont les quelques dispositions que la Présidence de la République voudrait que l’Assemblée Nationale intègre en seconde lecture au Projet de loi régissant les Activités Bancaires. Voté à l’unanimité, le Projet de loi en seconde lecture régissant les Activités Bancaires a été l’objet de la séance plénière de Mercredi 19 juillet 2017.

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Vue partielle des Honorables Députés en plénière

Au total, cinq dispositions ont longuement animé la plénière qui a plaidé dans l’ensemble pour le système bancaire. La plénière s’est ralliée à la Commission des Comptes Publics et des Finances, des Affaires Économiques et de la Planification. Saisie au fond, cette Commission Parlementaire, a accepté les amendements de forme, moyennant des reformulations.

Ainsi, la disposition selon laquelle « Tous les documents que la banque remet au client doivent être en version kirundi et française » a été reformulée comme suit : « Les conventions d’ouverture de crédit doivent être en version kirundi et française. La Banque Centrale édicte les autres documents à traduire en kirundi ».

Pour l’alinéa : « Parmi les affectations du résultat net, chaque banque doit constituer une provision destinée à l’investissement qui n’est pas inférieure à 30% » a été accepté moyennant le remplacement du mot « provision » par le mot « réserve ». L’alinéa devient : " Parmi les affectations du résultat net, chaque banque doit constituer une réserve destinée à l’investissement qui n’est pas inférieur à 30%".

Au bout d’une longue discussion, l’alinéa ainsi libellé : « Au bout de dix ans, chaque banque doit justifier d’un investissement dans la construction d’immeuble d’au moins cinq niveaux » a été accepté moyennant la reformulation de l’alinéa comme suit : « Au bout de dix ans, chaque banque doit justifier la réalisation d’une infrastructure de grande envergure qui contribue au développement socio-économique du Pays. Le domaine d’intervention sera décidé en accord avec la Banque Centrale ».

L’alinéa libellé comme suit : « L’Etat est représenté au bureau du Conseil d’Administration dans tout établissement de crédit où il est actionnaire » a été accepté moyennant le remplacement du mot « crédit » par le mot « assujetti ». L’alinéa devient : « L’Etat est représenté au bureau du Conseil d’Administration dans tout établissement d’assujetti où il est actionnaire ».

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Vue de profil des Membres du Bureau de l’Assemblée Nationale

Rejeté par la Commission saisie au fond, l’alinéa libellé comme suit : « Les établissements assujettis doivent soutenir les activités de développement communautaire à hauteur d’au moins 5% du résultat brut. Un décret détermine les modalités d’application » a animé la plénière qui a quand même formulé à ce propos une recommandation au Gouvernement.

Les Députés ont en effet jugé que cet alinéa était discriminatoire. Pourquoi cibler les banques pour investir dans le développement communautaire et non les compagnies d’assurances ou les autres sociétés ?, ont-ils interrogé. Si le Gouvernement veut instaurer des impôts au système bancaire, qu’il le fasse à travers le Projet de loi des Finances, ont-ils encore conseillé.

En fin de compte, la recommandation a été ainsi formulée : « L’Assemblée Nationale recommande au Gouvernement de mettre en place une loi pour faire participer tous les secteurs économiques sans distinction au développement des activités communautaires ».

 
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