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Analyse et adoption du Projet de loi portant Révision du Code des Marchés Publics.

Publié dimanche 3 décembre 2017
parChristine Nahimana
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Les rôles du Fonds National d’Investissement Communal, FONIC en sigle, et des communes sont inversés, a déploré vendredi 1er décembre 2017 la plénière qui procédait à l’analyse et adoption du Projet de loi portant Révision du Code des Marchés Publics, un projet de loi qui a été adopté à l’unanimité.

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Vue de profil des Honorables Députés votant à main lévée

Réduire la lenteur et la lourdeur de la procédure de gestion des marchés publics, éradiquer la pratique de corruption et harmoniser le Code avec les textes internationaux pour faciliter les partenaires au développement, telles sont les innovations du Projet de loi sous analyse, a confié, dans son exposé des motifs le Docteur Domitien NDIHOKUBWAYO, avant de démontrer que le Code des Marchés Publics qui datait du 04 août 2008 était devenu obsolète.

S’appuyant sur l’article 203, alinéa 3 qui dispose qu’il est assimilé au soumissionnaire national, au sens de la présente loi, tout soumissionnaire domicilié et résident fiscal dans l’un des Etats membres de toute organisation économique régionale à laquelle la République du Burundi est partie, la Commission des Comptes publics, des Affaires Economiques et la Planification qui a été saisie au fond a émis des réserves. Cela ne risque-t-il pas de jouer en défaveur des opérateurs économiques burundais du fait qu’ils n’ont pas de capacités financières et techniques pour participer à ces marchés ?, s’est-elle inquiétée.

La finalité de l’intégration régionale, a rappelé le Ministre Domitien NDIHOKUBWAYO, est que les ressortissants de tout pays membre d’une même communauté soient considérés comme un seul peuple. D’ailleurs, a-t-il renchéri, nous tendons vers le marché commun de la CEA.

A la question de savoir s’il y a un risque pour les opérateurs économiques burundais d’être défavorisés par cette disposition, a-t-il tranquillisé, les Burundais ont un savoir-faire qui leur permettrait d’entrer en compétition avec les autres opérateurs économiques. Le marché étant un marché étroit, cette disposition dont la mise en œuvre est subordonnée à la réciprocité, permettra aux opérateurs économiques burundais d’aller soumissionner dans les pays membres des communautés dont le Burundi est Etat partie ou Etat partenaire, a-t-il démontré.

Par ailleurs, la plénière a attiré l’attention de son Invité sur l’astuce du moins disant, juste pour gagner le marché, ce qui se répercute sur la qualité des prestations.

Là aussi, le Membre du Gouvernement a rassuré. Le principe de la garantie décimale a été instauré, a-t-il déclaré en ajoutant d’autres mesures de précaution dont le rapport de qualité/ prix. D’autre part, le tort revient à la partie contractante qui ne définit pas bien les termes de référence ou qui ne suit pas les travaux au jour le jour.

Le Ministre des Finances, du Budget et de la Privatisation a en outre avoué ne pas être au courant du défi qui bloque les chefs des districts sanitaires. La Centrale d’Achat des Médicaments du Burundi connaît souvent des ruptures de stocks. Le Ministère de la Santé publique et de la Lutte contre le Sida autorise les districts sanitaires de s’approvisionner ailleurs au seuil de 5 millions. Comme le secteur des médicaments est budgétivore, peu de produits équivalent à ce plafond. Après le contour de la question, la Commission saisie au fond a rappelé que le Code parle du seuil de 5 millions ou alors 20 millions. Si le ministère de tutelle a retenu le premier seuil, c’était peut-être pour faire face à la pratique de corruption. Le problème se trouverait au niveau de la cuisine interne de ce ministère, a conclu la plénière qui a conseillé d’aborder directement les concernés au lieu de divulguer le problème dans la rue.

Mais c’est la dichotomie FONIC/ Communes qui a le plus intéressé les Représentants du peuple. Le budget de 500 millions de Francs Burundais alloué à chaque commune des fois tombe en annulation parce que le FONIC n’a pas justement approuvé les projets de développement. Quelles sont finalement les missions du FONIC ? Est-ce dans les attributions de cet organe de rayer de la liste les projets de développement des communes ? Le FONIC serait-il au-dessus des Conseillers communs qui sont élus par le peuple ?, ont interrogé les Députés.

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Le Ministre des Finances, du Budget et de la Privatisation présentant son exposée des motifs

Pour l’Envoyé du Gouvernement, la mission du FONIC est d’assurer un appui technique aux communes qui constituent en réalité la partie contractante. Cet avis du Ministre Domitien NDIHOKUBWAYO est tout à fait le contraire de ce que la Commission saisie au fond qui a organisé une descente au sein de cet organe a trouvé sur terrain, ce qui lui a poussé d’affirmer que les rôles du FONIC et des communes sont plutôt inversés.

La gestion des dépenses publiques devrait être confiée aux communes et non au FONIC, a encore souhaité la plénière qui a démontré que cette lacune est à l’origine du paiement tardif des factures, ce qui se répercute sur le délai d’exécution des travaux.

Les Députés devraient refaire une visite minutieuse au sein du FONIC dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale, s’est accordée la plénière.

 
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